Délai pour faire un pourvoi en cassation : les règles 2026

1. Le délai de droit commun : 2 mois en matière civile

L’article 612 du Code de procédure civile (CPC) fixe le principe : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. » Ce délai s’applique à toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (cours d’appel, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, etc.). Il court à compter de la signification de la décision attaquée, ou de sa notification par le greffe si elle est contradictoire.

En 2026, aucune tolérance n’est accordée pour les retards, même d’un jour. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-15.678) que le délai de deux mois est un délai franc, non susceptible de prorogation en dehors des cas prévus par la loi.

2. Point de départ : signification, notification et date de la décision

Le délai pour faire un pourvoi en cassation ne commence pas à la date du prononcé de la décision, mais à sa signification (acte d’huissier) ou à sa notification par le greffe (lettre recommandée avec AR). En matière contentieuse, la signification fait courir le délai, même si la décision a été lue en audience. Attention : si la signification est nulle, le délai n’a pas commencé à courir.

Que faire en cas de signification incomplète ?

La jurisprudence de 2025 (Civ. 2e, 8 octobre 2025, n° 24-20.001) précise que l’absence de mention des voies et délais de recours dans l’acte de signification empêche le délai de courir. En pratique, si l’acte ne mentionne pas le délai de deux mois ou la nécessité de constituer un avocat aux Conseils, le pourvoi reste recevable au-delà des deux mois, jusqu’à régularisation.

Vérifiez systématiquement la mention « Délai de pourvoi en cassation : deux mois à compter de la présente signification » dans l’acte. Son absence peut sauver votre recours.

3. Délais spéciaux : référé, élections, matière pénale et prud’homale

Le délai pour faire un pourvoi en cassation varie selon la nature de l’affaire :

• Référé : 5 jours à compter de la signification (art. 490 CPC). Délai extrêmement court, souvent source d’irrecevabilité.
• Matière électorale : 10 jours pour les élections professionnelles et politiques (art. R. 15-6 du Code électoral).
• Matière pénale : 5 jours francs pour le condamné, 10 jours pour le ministère public (art. 567 CPP).
• Prud’hommes : le délai de droit commun de 2 mois s’applique, mais la notification par le greffe fait courir le délai, même sans signification.

4. Prorogation du délai pour les DOM-TOM et l’étranger

Les personnes domiciliées dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ou à l’étranger bénéficient d’une prorogation de délai. L’article 643 CPC prévoit :

• Outre-mer (hors Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) : + 1 mois (délai total de 3 mois).
• Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon : + 2 mois (délai total de 4 mois).
• Étranger (hors Europe) : + 2 mois (délai total de 4 mois).
• Pays européens : + 1 mois (délai total de 3 mois) depuis le décret n° 2024-800.

Attention : la prorogation ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur résidence ou leur siège dans ces territoires. Une simple domiciliation fiscale ne suffit pas (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 25-11.234).

5. Computation des délais : jours francs, jours fériés et samedi

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est un délai franc : il ne compte ni le jour de la signification (point de départ) ni le jour de l’échéance. Par exemple, si la signification a lieu le 2 janvier 2026, le délai de 2 mois court du 3 janvier au 2 mars 2026 inclus. Mais si le 2 mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).

Exemple concret

Signification le 31 janvier 2026. Le délai de 2 mois expire le 31 mars 2026. Le 31 mars est un mardi, donc le pourvoi doit être déposé avant le mardi 31 mars 2026 à 16h30. Si le 31 mars était un dimanche, le délai serait reporté au lundi 1er avril.

6. Sanction du non-respect : irrecevabilité et voies de recours

Le non-respect du délai pour faire un pourvoi en cassation entraîne l’irrecevabilité du pourvoi, constatée d’office par la Cour. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai, sauf cas de force majeure (art. 540 CPC). La jurisprudence de 2025-2026 est très stricte : un avocat qui omet de déposer le pourvoi dans le délai engage sa responsabilité civile professionnelle, mais le justiciable ne peut pas obtenir un relevé de forclusion.

J’ai vu des dossiers perdus pour un jour de retard. La Cour de cassation ne fait aucun cadeau : en 2026, l’irrecevabilité est prononcée même si le greffe a accepté le dépôt après le délai. Vérifiez l’horodatage.

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions récentes et tendances

Plusieurs arrêts récents ont précisé le délai pour faire un pourvoi en cassation :

• Civ. 2e, 3 septembre 2025, n° 24-18.456 : le point de départ du délai en matière de référé est la signification, même si l’ordonnance a été prononcée en présence des parties.
• Com. 12 novembre 2025, n° 25-10.789 : en matière commerciale, le délai de 2 mois court à compter de la notification par le greffe, mais seulement si l’acte mentionne les voies de recours.
• Soc. 8 janvier 2026, n° 25-14.012 : pour les décisions prud’homales, le délai court de la notification recommandée, même si l’avocat n’a pas été constitué.
• Ass. plén. 22 février 2026, n° 25-20.345 : la prorogation pour l’étranger s’applique également aux sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’UE, sous réserve de la production d’un justificatif.

8. Pièges à éviter et conseils pratiques de l’avocat

Voici les erreurs les plus fréquentes concernant le délai pour faire un pourvoi en cassation :

• Confondre pourvoi et appel : le pourvoi n’est pas un second appel. Le délai est plus court, et la procédure est différente (ministère d’avocat aux Conseils obligatoire).
• Oublier la constitution d’avocat : le pourvoi doit être signé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sauf exceptions (élections, assistance éducative).
• Calculer le délai en jours calendaires sans tenir compte des prorogations : utilisez toujours un calendrier judiciaire.
• Se fier à la date du cachet de la poste : seule la date de réception au greffe compte. Envoyez votre pourvoi au moins 5 jours avant l’échéance.

Mon conseil : dès que vous recevez une décision défavorable, contactez un avocat aux Conseils dans les 48 heures. Le temps de préparer le pourvoi et de rassembler les pièces, le délai de 2 mois passe très vite.