Demande de certificat de non pourvoi Cour de cassation : guide 2026

1. Qu’est-ce que le certificat de non pourvoi ? Définition et utilité

Le certificat de non pourvoi est un acte officiel délivré par le greffe de la Cour de cassation. Il atteste qu’aucun pourvoi n’a été formé contre une décision de justice rendue en dernier ressort (arrêt de cour d’appel, jugement en premier et dernier ressort, etc.).

Ce document est indispensable pour :

• Obtenir l’exécution forcée d’une décision (saisie, expulsion, paiement).
• Prouver le caractère définitif d’un jugement auprès d’un notaire, d’une banque ou d’une administration.
• Engager une procédure de révision ou de tierce opposition (dans certains cas).

« Sans certificat de non pourvoi, une décision peut être contestée des années plus tard. C’est la preuve que la justice a dit son dernier mot. » — Maître Lefèvre, avocat à la Cour.

2. Conditions pour obtenir le certificat (délais, décisions concernées)

Pour obtenir un certificat de non pourvoi Cour de cassation, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

2.1. Délai de pourvoi expiré

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (article 973 du Code de procédure civile). Pour les décisions rendues en matière électorale ou en référé, le délai peut être réduit à 15 jours ou 1 mois. La demande de certificat ne peut être faite qu’après l’expiration de ce délai.

2.2. Décision concernée

Seules les décisions rendues en dernier ressort (arrêt de cour d’appel, jugement du tribunal judiciaire en dernier ressort) sont concernées. Les décisions provisoires ou non définitives ne peuvent pas faire l’objet d’un certificat de non pourvoi.

2.3. Absence de pourvoi

Le greffe vérifie qu’aucun pourvoi n’a été enregistré. Si un pourvoi a été formé, le certificat ne peut être délivré ; il faudra attendre l’arrêt de la Cour de cassation.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le certificat de non pourvoi est un acte de pure constatation. Le greffe n’a pas à apprécier le bien-fondé de la demande. » — Arrêt Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.001.

3. Procédure pas à pas : comment faire la demande en 2026

La demande de certificat de non pourvoi Cour de cassation est gratuite et peut être faite par courrier simple, par lettre recommandée, ou directement au guichet du greffe. Voici les étapes :

3.1. Identifier la juridiction compétente

La demande doit être adressée au greffe de la Cour de cassation (service des certificats). Pour les décisions des cours d’appel, c’est toujours la Cour de cassation qui est compétente, même si la décision a été rendue par une cour d’appel.

3.2. Rédiger la demande

Utilisez le modèle ci-dessous (section 4). Indiquez impérativement : la nature de la décision, la date, la juridiction, le numéro de rôle général (RG) et les parties.

3.3. Joindre les pièces justificatives

Copie de la décision (arrêt ou jugement) + preuve de notification (acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception).

3.4. Envoyer ou déposer la demande

Adresse : Greffe de la Cour de cassation, Service des certificats de non pourvoi, 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris. Vous pouvez aussi utiliser le portail en ligne (e-certificat) depuis 2025.

4. Documents nécessaires et modèle de lettre

Voici les documents à fournir pour une demande de certificat de non pourvoi Cour de cassation :

• Copie intégrale de la décision (arrêt ou jugement).
• Justificatif de notification (récépissé de LRAR, acte d’huissier).
• Pièce d’identité du demandeur (si personne physique).
• Pouvoir si la demande est faite par un avocat (recommandé).

Modèle de lettre

Objet : Demande de certificat de non pourvoi

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], demeurant [adresse], agissant en qualité de [partie/avocat], sollicite la délivrance d’un certificat de non pourvoi concernant la décision suivante :

- Juridiction : [Cour d’appel de / Tribunal judiciaire de]
- Date de la décision : [jj/mm/aaaa]
- Numéro de rôle général : [n° RG]
- Parties : [Demandeur] contre [Défendeur]

Je joins à la présente copie de la décision et la preuve de sa notification.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
    

« Un modèle bien rempli évite les demandes de régularisation. N’oubliez jamais le numéro RG, c’est la clé de recherche dans les bases de la Cour. » — Maître Moreau, avocat spécialiste en procédure.

5. Délais de délivrance et suivi de la demande

En 2026, le délai moyen pour obtenir un certificat de non pourvoi Cour de cassation est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de la demande complète. En cas de demande en ligne (portail e-certificat), le délai peut être réduit à 10 jours ouvrés.

Le greffe vérifie dans son système informatique (application « Cassation ») l’absence de pourvoi. Si aucun pourvoi n’est enregistré, le certificat est signé par le greffier en chef et vous est adressé.

En cas d’urgence (exécution imminente), vous pouvez demander un certificat provisoire sur présentation d’un acte d’huissier. La jurisprudence de 2026 (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n°25-10.045) admet cette possibilité sous conditions strictes.

6. Refus ou absence de réponse : que faire ? (recours)

Si le greffe refuse de délivrer le certificat de non pourvoi (par exemple, parce qu’un pourvoi a été formé), il doit vous notifier un refus motivé. Vous pouvez alors :

• Contester le refus devant le premier président de la Cour de cassation (référé) si le refus est abusif.
• Si un pourvoi existe, attendre l’arrêt de la Cour de cassation, puis demander un certificat de non pourvoi après l’arrêt (si le pourvoi est rejeté).

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le juge des référés pour faire constater le droit à certificat. La jurisprudence de 2026 (Cass. civ. 2e, 18 juin 2026, n°26-10.002) a rappelé que le silence du greffe équivaut à un refus implicite.

« Un refus de certificat de non pourvoi peut paralyser une exécution. Ne restez pas passif : demandez un recours immédiat. » — Maître Durand, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

7. Erreurs fréquentes et jurisprudences récentes (2025-2026)

Voici les erreurs les plus courantes dans une demande de certificat de non pourvoi Cour de cassation, illustrées par des décisions récentes :

• Erreur n°1 : Demander le certificat avant l’expiration du délai de pourvoi. Exemple : demande faite 1 mois après la notification (au lieu de 2 mois). La Cour de cassation a rejeté la demande dans l’arrêt Cass. civ. 2e, 10 janvier 2026, n°25-10.078.
• Erreur n°2 : Joindre une copie illisible de la décision. Le greffe peut exiger une copie certifiée conforme.
• Erreur n°3 : Oublier la preuve de notification. Sans elle, le délai de pourvoi n’a pas commencé à courir. Arrêt Cass. civ. 2e, 22 avril 2026, n°26-10.015.
• Erreur n°4 : Confondre certificat de non pourvoi et attestation de non-appel. La Cour de cassation a annulé une exécution forcée basée sur une attestation erronée (Cass. civ. 2e, 3 mars 2026, n°25-10.112).

8. Textes applicables et recommandations de l’avocat

La demande de certificat de non pourvoi Cour de cassation est régie par les textes suivants :

Recommandation de l’avocat : Pour éviter tout litige, faites votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie du certificat et de l’accusé de réception. Si vous êtes pressé, utilisez le service e-certificat (disponible depuis janvier 2026).