📖Moyen classique
Violation de la loi (manque de base légale)
La cour d'appel a appliqué un texte de loi incorrectement, n'a pas appliqué le bon texte, ou n'a pas donné de base légale à sa décision. C'est le moyen de cassation le plus fréquent.
Analyser mon arrêt d'appel · 2 mois pour agirTout ce qu'il faut savoir sur le pourvoi en cassation
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