🚫Ultra petita
Excès de pouvoir
La juridiction a statué au-delà des limites de sa saisine, a méconnu sa propre compétence, ou s'est arrogé des pouvoirs qu'elle n'avait pas.
Analyser mon arrêt d'appel · 2 mois pour agirTout ce qu'il faut savoir sur le pourvoi en cassation
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