🔄Dénaturation
Dénaturation d'un document
Les juges du fond ont interprété une pièce contractuelle de manière déformée en travestissant son sens clair et précis. La dénaturation est un cas particulier de violation de la loi.
Analyser mon arrêt d'appel · 2 mois pour agirTout ce qu'il faut savoir sur le pourvoi en cassation
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