📝Vice de forme
Défaut de motifs / contradiction
L'arrêt manque de motifs, les motifs sont inintelligibles, ou l'arrêt contient une contradiction entre les motifs et le dispositif : la Cour de cassation l'annule pour défaut de base légale.
Analyser mon arrêt d'appel · 2 mois pour agirTout ce qu'il faut savoir sur le pourvoi en cassation
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