Second pourvoi en cassation : conditions et procédure 2026

1. Qu'est-ce qu'un second pourvoi en cassation ? (Définition 2026)

Le second pourvoi en cassation est un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par une cour d'appel de renvoi, après qu'une première décision de la Cour de cassation a cassé un premier arrêt. Il ne s'agit pas d'un pourvoi "bis" sur la même décision, mais d'un recours autonome contre une nouvelle décision. En 2026, la notion de "second pourvoi" est souvent confondue avec le pourvoi incident, mais elle obéit à des règles propres.

"Le second pourvoi n'est pas une seconde chance, mais un contrôle de la régularité de l'exécution de la première cassation. La Cour ne rejuge pas les faits, elle vérifie que la cour de renvoi a respecté le cadre juridique fixé."

— Maître Philippe Delacroix, Avocat aux Conseils, 2026

Ce recours est régi par les articles 1037-1 et suivants du Code de procédure civile, modifiés par le décret du 11 décembre 2019 (applicable en 2026). L'originalité du second pourvoi réside dans le fait qu'il est jugé prioritairement par la Cour de cassation, souvent sans audience publique, afin d'éviter des allers-retours infinis entre les juridictions.

2. Conditions de recevabilité : les moyens nouveaux

2.1 Le principe de l'épuisement des moyens

Pour qu'un second pourvoi en cassation soit recevable, le demandeur doit impérativement soulever des moyens nouveaux par rapport à ceux déjà présentés dans le premier pourvoi. L'article 1037-1 du CPC dispose : "Le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi n'est recevable que s'il est fondé sur un moyen nouveau."

Cette condition est absolue. Si le demandeur se contente de reproduire les mêmes arguments juridiques, la Cour de cassation prononcera une irrecevabilité pure et simple, sans même examiner le fond.

"La Cour de cassation sanctionne sévèrement les pourvois qui ne présentent pas de moyen nouveau. En 2026, nous avons vu plusieurs affaires rejetées pour cette raison, même lorsque le fond était solide. La nouveauté doit être réelle, pas une simple reformulation."

— Maître Claire Fontana, Spécialiste en procédure civile

2.2 Qu'est-ce qu'un moyen nouveau ?

Un moyen est considéré comme nouveau s'il n'a pas été soumis à la cour d'appel de renvoi ou à la Cour de cassation lors du premier pourvoi. Il peut s'agir :

• D'une violation d'un texte de loi non invoqué précédemment.
• D'un moyen tiré de l'arrêt de renvoi lui-même (ex : contradiction de motifs, défaut de base légale).
• D'un moyen fondé sur un revirement de jurisprudence postérieur à l'arrêt de renvoi.

En 2026, la jurisprudence (notamment Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.001) a rappelé que le moyen nouveau doit être personnel au demandeur et ne peut être emprunté à une autre partie.

2.3 L'exception : le moyen tiré de l'arrêt de renvoi

Il existe une exception notable : le moyen qui critique la façon dont la cour de renvoi a exécuté la première cassation. Par exemple, si la cour de renvoi a statué sur un point qui avait été définitivement jugé par la Cour de cassation, cela constitue un moyen nouveau et recevable. Cette exception est fréquente dans les second pourvoi en cassation en matière de droit des contrats ou de responsabilité civile.

3. Procédure pas à pas : de l'arrêt de renvoi à l'audience

3.1 Le délai de deux mois

Le second pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi. Ce délai est impératif et non prorogeable. Passé ce délai, le pourvoi est irrecevable.

Il est crucial de noter que la signification doit être faite par acte d'huissier. En 2026, la notification par voie électronique (RPVA) est également admise, mais il convient de vérifier la date de réception.

3.2 La déclaration de pourvoi

La déclaration se fait au greffe de la Cour de cassation, par avocat aux Conseils. Elle doit contenir :

• Les mentions légales (identité des parties, décision attaquée).
• L'indication sommaire des moyens nouveaux (facultatif mais recommandé).
• La constitution de l'avocat.

À la différence du premier pourvoi, la déclaration de second pourvoi en cassation doit être accompagnée d'une note explicative précisant en quoi les moyens sont nouveaux. Cette note est examinée par le conseiller rapporteur.

3.3 Le mémoire ampliatif

Dans les trois mois suivant la déclaration, le demandeur doit déposer un mémoire ampliatif contenant l'exposé détaillé des moyens. Ce mémoire est crucial : il doit démontrer la nouveauté des moyens et leur sérieux. En 2026, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée si le mémoire ne convainc pas de la recevabilité.

"Le mémoire ampliatif dans un second pourvoi est un exercice de style. Il faut convaincre la Cour que le moyen est nouveau et qu'il mérite un examen. Un simple copier-coller du premier pourvoi est fatal."

— Maître Jean-Pierre Ségur, Ancien conseiller à la Cour de cassation

3.4 L'audience et la décision

Le second pourvoi en cassation est jugé selon une procédure accélérée. La Cour peut :

• Rejeter le pourvoi (décision de rejet non spécialement motivée).
• Casser l'arrêt de renvoi (avec ou sans renvoi).
• Dans des cas très rares, rejeter le pourvoi par une décision motivée (si la question est nouvelle).

En 2026, la tendance est à une augmentation des rejets non motivés, ce qui rend la préparation du dossier encore plus cruciale.

4. Les risques : irrecevabilité et rejet non motivé

4.1 L'irrecevabilité automatique

Le risque principal du second pourvoi en cassation est l'irrecevabilité. Si la Cour estime que les moyens ne sont pas nouveaux, elle ne se prononce pas sur le fond. Cela signifie que l'arrêt de la cour d'appel de renvoi devient définitif et irrévocable. En 2026, environ 60 % des second pourvois sont déclarés irrecevables faute de moyens nouveaux.

4.2 Le rejet non spécialement motivé

Même si le pourvoi est recevable, la Cour peut le rejeter par une décision non motivée (article 1037-1, alinéa 2). Cela se produit lorsque les moyens sont jugés infondés ou non sérieux. Ce type de rejet est particulièrement redouté car il ne permet pas de comprendre les raisons du refus, et il met fin à tout recours.

"Un rejet non motivé est une fin de partie. Il n'y a pas de possibilité de contester cette décision. C'est pourquoi il est impératif de soigner la rédaction du mémoire et de démontrer le caractère sérieux et nouveau des moyens."

— Maître Isabelle Vernet, Avocate à la Cour de cassation

4.3 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En 2026, une QPC peut être soulevée à l'occasion d'un second pourvoi, mais elle doit être présentée dans un mémoire distinct. Si la QPC est admise, la procédure peut être suspendue. Cependant, la QPC ne permet pas de contourner l'exigence de moyens nouveaux.

5. Rôle de l'avocat aux Conseils dans le second pourvoi

Le second pourvoi en cassation impose la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils). Cet avocat est le seul habilité à signer la déclaration de pourvoi et le mémoire ampliatif. En 2026, cette obligation est stricte : toute déclaration faite par un avocat non inscrit au barreau des Conseils est nulle.

5.1 La mission d'analyse

L'avocat aux Conseils doit d'abord analyser l'arrêt de renvoi pour identifier si des moyens nouveaux existent. Il examine la conformité de l'arrêt avec la première décision de cassation et recherche des erreurs de droit inédites.

5.2 La stratégie de rédaction

La rédaction du mémoire est un exercice technique. L'avocat doit :

• Démontrer explicitement la nouveauté du moyen (parfois dans un paragraphe dédié).
• Articuler le moyen avec les textes applicables.
• Proposer une question de droit précise à la Cour.

"Un bon avocat aux Conseils sait qu'un second pourvoi se gagne souvent dès la rédaction de la note explicative. Il faut 'vendre' la nouveauté du moyen à la Cour avant même d'exposer le fond."

— Maître Olivier Durand, Avocat aux Conseils depuis 20 ans

6. Jurisprudence 2026 : arrêts clés et tendances

L'année 2026 a vu plusieurs arrêts importants concernant le second pourvoi en cassation. Voici les tendances dégagées :

• Civ. 2e, 15 janvier 2026, n°25-10.500 : Rappel que le moyen nouveau doit être invoqué par la partie qui forme le pourvoi, et non par une autre partie. Irrecevabilité prononcée.
• Com., 8 avril 2026, n°25-11.200 : Admission d'un moyen nouveau tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de cassation. La cour de renvoi avait statué sur un point déjà tranché.
• Soc., 22 juin 2026, n°25-12.100 : Rejet non motivé d'un second pourvoi en matière de licenciement, faute de moyen sérieux. La Cour a estimé que les moyens étaient une simple reformulation de ceux du premier pourvoi.
• Civ. 1re, 10 septembre 2026, n°25-13.000 : Précision sur la notion de "moyen nouveau" : un moyen qui se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation postérieur à l'arrêt de renvoi est considéré comme nouveau, à condition que cet arrêt constitue un revirement.

Ces décisions montrent que la Cour de cassation est de plus en plus exigeante sur la qualité des moyens présentés. En 2026, la tendance est à la "filtrage" renforcé des second pourvois, avec une proportion croissante de rejets non motivés.