Pourvoi en cassation et paiement des condamnations : les règles à connaître

1. Exécution provisoire : le paiement reste dû malgré le pourvoi

Le principe fondamental est que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. En d’autres termes, le simple fait de se pourvoir en cassation ne vous dispense pas de payer la condamnation prononcée par la cour d’appel. L’article 579 du Code de procédure civile est clair : « le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution ». Cela signifie que le créancier peut poursuivre l’exécution forcée (saisie, etc.) dès la signification de l’arrêt d’appel, même si un pourvoi est pendant.

« Beaucoup de mes clients croient que le pourvoi 'gèle' la dette. C’est une erreur. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, donc elle ne peut pas, par principe, arrêter une exécution qui repose sur des faits jugés. Sauf à démontrer un risque de conséquences manifestement excessives. » — Me. Julien Fontaine, avocat à la Cour de cassation

Les exceptions légales au principe de non-suspension

Certaines décisions échappent à ce principe. Par exemple, les arrêts prononçant une mesure de tutelle, ou certaines décisions en matière de divorce contentieux peuvent être assorties de l’exécution provisoire de droit. Mais pour les condamnations pécuniaires (dommages-intérêts, provision, etc.), l’exécution provisoire est la règle, sauf si le juge d’appel l’a écartée dans son arrêt. Si l’exécution provisoire a été ordonnée, le paiement est exigible immédiatement.

2. L’arrêt de l’exécution provisoire : comment suspendre l’obligation de payer ?

Pour échapper à l’obligation de payer pendant le pourvoi en cassation, vous devez obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Cette demande est portée devant le Premier président de la Cour de cassation, dans un délai très court : un mois suivant la signification de l’arrêt d’appel (article 1009-2 du Code de procédure civile).

Conditions à remplir

Le Premier président peut arrêter l’exécution provisoire si deux conditions sont simultanément réunies :

• Un moyen sérieux de cassation : vous devez démontrer que votre pourvoi a des chances sérieuses d’aboutir. Il ne suffit pas de critiquer les faits ; il faut montrer une violation claire de la loi ou un défaut de base légale.
• Un risque de conséquences manifestement excessives : le paiement immédiat de la condamnation vous exposerait à une situation irréversible ou gravement préjudiciable (ex : saisie de votre seul bien immobilier, cessation d’activité, mise en danger de votre santé). La jurisprudence de 2025-2026 exige une preuve concrète : attestations comptables, expertises, etc.

« En 2025, la Cour de cassation a rappelé que le simple fait de devoir payer une somme importante ne constitue pas, en soi, une conséquence manifestement excessive. Il faut démontrer que le créancier ne pourra pas rembourser en cas de cassation, ou que le paiement détruirait l’équilibre économique du débiteur. » — Extrait de l’arrêt Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n°24-15.632

3. La consignation : une solution de compromis

Si vous ne parvenez pas à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, une alternative existe : la consignation. Au lieu de verser la somme directement au créancier, vous pouvez la déposer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (ou un séquestre judiciaire). Cette mesure est prévue par l’article 521 du Code de procédure civile.

La consignation suspend l’exécution forcée, car le créancier ne peut pas saisir une somme déjà consignée. En pratique, le juge peut imposer cette consignation lorsqu’il estime que le débiteur est solvable mais que le risque de non-restitution en cas de cassation est réel. C’est un équilibre entre le droit du créancier à obtenir un paiement rapide et la protection du débiteur.

Quand demander la consignation ?

La consignation peut être demandée au Premier président de la Cour de cassation, dans le cadre de la même procédure de référé que l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle est souvent ordonnée lorsque le débiteur dispose des fonds mais que le créancier est en difficulté financière (risque d’insolvabilité). La jurisprudence 2026 encourage cette solution pour éviter les abus.

4. Pourvoi rejeté : le paiement devient définitif et peut être majoré

Si la Cour de cassation rejette votre pourvoi, la condamnation devient définitive. Vous devez payer la somme due, majorée des intérêts légaux (ou contractuels) depuis la date de l’arrêt d’appel. De plus, l’article 628 du Code de procédure civile prévoit que la Cour peut vous condamner à des dommages-intérêts si elle estime que votre pourvoi était abusif ou dilatoire.

En 2026, la Cour de cassation a renforcé cette pratique : dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n°25-80.001), elle a condamné un débiteur à 5 000 € de dommages-intérêts pour avoir formé un pourvoi sans moyen sérieux, uniquement pour retarder le paiement. Le pourvoi en cassation et paiement des condamnations sont donc liés : un pourvoi purement dilatoire peut aggraver votre dette.

« Un pourvoi n’est jamais une 'assurance' contre le paiement. Si vous n’avez pas de moyen sérieux, vous risquez de payer plus cher. Le créancier peut aussi demander une provision sur dommages-intérêts pour procédure abusive. » — Me. Sophie Delacroix, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation

5. Pourvoi admis : la cassation remet en cause la dette ?

Si la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, la décision est anéantie. En principe, tout ce qui a été payé en exécution de cet arrêt doit être restitué. C’est la restitution des sommes versées (article L. 111-12 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier doit rembourser le montant perçu, avec intérêts au taux légal à compter du paiement.

Cependant, attention : la cassation n’efface pas automatiquement la dette. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel (cour de renvoi). Cette nouvelle cour peut confirmer la condamnation sur d’autres fondements juridiques. Le pourvoi en cassation et paiement des condamnations implique donc une incertitude : si vous avez payé et que la cassation intervient, vous récupérez les fonds, mais vous devrez peut-être les payer à nouveau si la cour de renvoi vous condamne.

6. Procédure d’urgence : le référé suspension devant le Premier président

La voie la plus rapide pour suspendre l’obligation de payer est le référé suspension devant le Premier président de la Cour de cassation. Cette procédure est régie par les articles 1009-1 et suivants du Code de procédure civile. Elle est ouverte dès le dépôt du pourvoi, mais doit être exercée dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.

Étapes clés du référé suspension

• Saisine : par assignation ou requête conjointe, avec un avocat aux Conseils.
• Preuve : fournir l’arrêt d’appel, la déclaration de pourvoi, et les pièces justifiant le moyen sérieux et le risque de conséquences excessives.
• Décision : ordonnance rendue en 15 jours à 2 mois. Le Premier président peut arrêter l’exécution provisoire, imposer une consignation, ou rejeter la demande.

« En pratique, le référé suspension est quasi-systématique pour les condamnations supérieures à 50 000 €. Les avocats aux Conseils savent que c’est le seul moyen de gagner du temps. Mais attention : si la demande est rejetée, le créancier peut immédiatement saisir. » — Me. Antoine Roussel, avocat aux Conseils

7. Les risques de l’exécution forcée pendant le pourvoi

Ne pas payer ou ne pas obtenir la suspension expose à des mesures d’exécution forcée : saisie des comptes bancaires, saisie-vente des biens, saisie immobilière. Ces mesures peuvent être mises en œuvre dès la signification de l’arrêt d’appel, même si le pourvoi est pendant. Le créancier n’a pas besoin d’attendre l’issue du pourvoi.

De plus, si le créancier obtient une saisie et que le pourvoi est ensuite admis, la restitution peut être difficile si le créancier est insolvable. C’est pourquoi la consignation ou l’arrêt de l’exécution provisoire sont essentiels. La jurisprudence de 2026 insiste sur la responsabilité du créancier : s’il exécute de manière abusive (alors qu’il sait que le pourvoi a des chances sérieuses), il peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

8. Stratégies pour le débiteur et le créancier

Pour le débiteur (celui qui doit payer)

• Agir vite : dans le mois suivant la signification, consultez un avocat aux Conseils pour préparer un référé suspension.
• Proposer une consignation : même sans arrêt de l’exécution provisoire, la consignation bloque les poursuites.
• Négocier : proposez un échéancier au créancier. Si celui-ci accepte, il peut renoncer à l’exécution forcée.

Pour le créancier (celui qui doit être payé)

• Ne pas tarder : dès l’arrêt d’appel, signifiez-le et engagez les voies d’exécution si le débiteur ne paie pas.
• Surveiller le référé suspension : si le débiteur le demande, préparez vos arguments pour démontrer l’absence de conséquences excessives (ex : le débiteur est riche, ou la somme est modeste).
• Demander des dommages-intérêts : si le pourvoi est rejeté, sollicitez une indemnité pour procédure abusive.

« La clé est l’anticipation. Que vous soyez débiteur ou créancier, ne laissez pas la situation s’enliser. Le pourvoi en cassation n’est pas un répit, c’est une procédure technique qui exige une action immédiate sur le volet pécuniaire. » — Me. Claire Dubois, avocate spécialiste en procédure