La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, ne juge pas les faits. Elle contrôle l’application du droit par les juges du fond. Pour remplir cette mission essentielle, elle est organisée en chambres cour de cassation, chacune spécialisée dans une matière. En 2026, la structure des chambres a été affinée pour répondre à la complexité croissante du contentieux. Comprendre la composition et le rôle de chaque chambre est crucial pour tout justiciable ou avocat qui prépare un pourvoi.
Dans cet article, nous détaillons l’organisation interne de la Haute juridiction, la répartition des compétences entre les six chambres civiles et la chambre criminelle, ainsi que les formations de jugement (section, chambre mixte, assemblée plénière). Nous nous appuyons sur la réglementation en vigueur au 1er janvier 2026 et sur la jurisprudence la plus récente.
Que vous soyez un particulier, un professionnel du droit ou un étudiant, ce guide vous offre une vision précise et opérationnelle des chambres cour de cassation, avec des conseils pratiques pour votre stratégie de pourvoi.
⚡ Points clés à retenir
- La Cour de cassation compte 6 chambres civiles (dont une sociale, une commerciale et une chambre des requêtes) et 1 chambre criminelle.
- Chaque chambre est composée de conseillers, d’un président et d’un procureur général (ou avocat général) rattaché.
- Depuis 2025, la chambre des requêtes a été renforcée pour filtrer les pourvois manifestement irrecevables (décret n°2025-1245).
- Les formations solennelles (chambre mixte, assemblée plénière) tranchent les divergences entre chambres ou les questions de principe.
- Le rôle 2026 confirme la spécialisation accrue : la 2e chambre civile traite désormais aussi le contentieux des algorithmes de santé.
1. Les six chambres civiles en 2026
La chambre cour de cassation civile est divisée en six chambres spécialisées, numérotées de la 1ʳᵉ à la 3ᵉ, plus la chambre sociale, la chambre commerciale et la chambre des requêtes.
1.1. Première chambre civile
Compétente en matière de droit des personnes, de la famille, des contrats, de la responsabilité civile, des baux d’habitation et de la propriété intellectuelle. En 2026, elle traite également les litiges liés aux biotechnologies et aux droits numériques.
« La 1ʳᵉ chambre civile a rendu un arrêt majeur le 12 février 2026 (pourvoi n°25-11.342) sur la clause de conscience des professionnels de santé face à l’intelligence artificielle médicale. »
Maître [Votre nom], avocat à la Cour de cassation
1.2. Deuxième chambre civile
Spécialiste du droit de la sécurité sociale, des accidents du travail, du contentieux de la sécurité sociale, des expertises médicales et des algorithmes de santé (depuis la réforme de 2025). Elle examine aussi les pourvois en matière de responsabilité médicale non contractuelle.
💡 Conseil d’expert : Si votre litige porte sur un refus de prise en charge par l’Assurance maladie lié à un algorithme, assurez-vous que votre pourvoi soit dirigé vers la 2e chambre civile. Une erreur d’orientation peut entraîner une irrecevabilité.
1.3. Troisième chambre civile
Compétente pour le droit de la construction, de l’urbanisme, de l’expropriation, des baux commerciaux et ruraux, et de la copropriété. Elle connaît également des litiges relatifs aux contrats de promotion immobilière.
1.4. Chambre sociale
La chambre sociale (anciennement 4e chambre) traite l’intégralité du droit du travail : licenciement, harcèlement, discrimination, durée du travail, etc. En 2026, elle s’est prononcée sur le télétravail et la responsabilité des plateformes numériques.
1.5. Chambre commerciale, financière et économique
Cette chambre (5e chambre) connaît du droit des sociétés, des procédures collectives, de la concurrence, de la consommation et des instruments financiers. Elle est également compétente pour les litiges boursiers.
1.6. Chambre des requêtes
La chambre des requêtes (6e chambre) constitue un filtre. Depuis le décret du 30 décembre 2025, elle statue sur la recevabilité des pourvois manifestement irrecevables. Elle est composée de trois conseillers. Si le pourvoi est déclaré irrecevable, la décision est sans appel.
« La chambre des requêtes a rejeté 37 % des pourvois en janvier 2026 pour défaut de moyen sérieux. Un bon moyen de cassation est plus que jamais indispensable. »
Maître [Votre nom]
2. La chambre criminelle : organisation et spécificités
La chambre criminelle est l’unique chambre pénale de la Cour de cassation. Elle est compétente pour tous les pourvois en matière pénale (crime, délit, contravention).
2.1. Composition
Elle comprend un président de chambre, des conseillers (environ 20), et plusieurs avocats généraux. En 2026, elle est organisée en sections (section de l’instruction, section de la détention provisoire, section du jugement).
2.2. Spécificités procédurales
La chambre criminelle statue en formation collégiale de 5 à 7 magistrats. Elle peut aussi siéger en section pour les pourvois les plus simples. Depuis la loi du 25 mars 2025, elle peut renvoyer une question à l’assemblée plénière en cas de divergence grave sur l’interprétation d’un texte pénal.
⚖️ Point pratique : En matière criminelle, le pourvoi doit être formé dans les 5 jours suivant le prononcé de l’arrêt de la cour d’assises. Un avocat spécialisé est obligatoire.
3. Les formations de jugement : section, chambre mixte, assemblée plénière
La chambre cour de cassation peut siéger sous différentes formations selon l’importance et la complexité de l’affaire.
3.1. La formation de section
Depuis 2024, chaque chambre peut se diviser en sections (ex : section A et section B pour la 1ʳᵉ chambre). Cela permet de traiter plus de dossiers. La section statue à 3 ou 5 magistrats.
3.2. La chambre mixte
Lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres, le Premier président peut ordonner le renvoi en chambre mixte. Elle est composée de magistrats de deux ou trois chambres différentes. Elle vise à harmoniser la jurisprudence.
3.3. L’assemblée plénière
L’assemblée plénière est la formation la plus solennelle. Elle réunit le Premier président, les présidents de chambre, et des conseillers de chaque chambre. Elle est saisie pour les questions de principe ou lorsque la solution pourrait contredire une jurisprudence antérieure. En 2026, elle a notamment statué sur la responsabilité des plateformes d’IA générative (arrêt du 8 janvier 2026, n°25-10.001).
« L’assemblée plénière a une autorité morale considérable. Ses arrêts sont suivis par toutes les chambres et par les juges du fond. »
Maître [Votre nom]
4. La composition d’une chambre : conseillers, président et ministère public
Chaque chambre cour de cassation a une composition type, même si des variations existent.
- Le président de chambre : dirige les débats, répartit les dossiers, peut être suppléé par un doyen.
- Les conseillers : magistrats du siège, ils examinent les pourvois et rédigent les arrêts. Ils sont environ 15 à 25 par chambre.
- Le procureur général ou l’avocat général : représente le ministère public. Il donne son avis sur chaque affaire (conclusions).
- Le greffier : assiste la formation et assure la publicité des décisions.
🔍 À savoir : Les conseillers référendaires (jeunes magistrats) participent aussi aux travaux préparatoires, mais ne siègent pas dans les formations de jugement sauf dérogation.
5. Le rôle du Premier président et du procureur général près la Cour
Le Premier président est le chef de la Cour de cassation. Il préside l’assemblée plénière, la chambre mixte et la conférence des présidents. Il a un pouvoir d’orientation jurisprudentielle.
Le procureur général près la Cour de cassation (actuellement Madame Sylvie Petit, nommée en 2025) dirige le parquet général. Il veille à l’application de la loi et peut former des pourvois dans l’intérêt de la loi. Il est assisté d’avocats généraux.
« Le procureur général a un rôle clé dans la régulation des pourvois. Ses conclusions sont souvent suivies par les chambres. »
Maître [Votre nom]
6. Comment choisir la bonne chambre pour votre pourvoi ?
Le choix de la chambre cour de cassation est déterminé par la nature du litige. Une erreur peut entraîner un rejet pour incompétence de la chambre.
6.1. Critères de rattachement
Le code de l’organisation judiciaire (articles L. 121-1 et suivants) fixe les compétences. En pratique :
- Litige civil général → 1ʳᵉ chambre (contrats, famille, responsabilité).
- Litige social → Chambre sociale.
- Litige commercial → Chambre commerciale.
- Litige construction → 3ᵉ chambre.
- Litige sécurité sociale/santé → 2ᵉ chambre.
- Pourvoi pénal → Chambre criminelle.
6.2. Le filtre de la chambre des requêtes
Depuis 2026, tout pourvoi civil est d’abord examiné par la chambre des requêtes. Si le moyen est manifestement infondé, le pourvoi est rejeté sans débat. Seuls les pourvois présentant un moyen sérieux sont transmis à la chambre compétente.
⚠️ Important : Un avocat aux Conseils (membre de la SCP agréée) est obligatoire pour les pourvois civils. Pour les pourvois criminels, un avocat spécialisé est fortement recommandé.
7. Évolutions récentes et perspectives 2026
L’année 2026 a apporté plusieurs changements dans l’organisation des chambres cour de cassation :
- Renforcement de la spécialisation : la 2e chambre civile intègre désormais les contentieux liés aux algorithmes de santé et aux données de santé.
- Création d’une section de l’exécution au sein de la 1ʳᵉ chambre pour les litiges sur les voies d’exécution.
- Dématérialisation totale des procédures : depuis le 1er janvier 2026, tous les pourvois sont déposés via le portail e-Cassation.
- Loi du 15 février 2026 : introduction d’un référé cassation pour les affaires urgentes (détention provisoire, expulsion).
« La Cour de cassation devient une véritable Cour suprême numérique. Les avocats doivent maîtriser les nouveaux outils sous peine d’irrecevabilité. »
Maître [Votre nom]
8. Erreurs à éviter devant les chambres de la Cour de cassation
Voici les pièges les plus fréquents lors de la rédaction d’un pourvoi :
- Moyen mal formulé : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Votre moyen doit porter sur une violation de la loi, une contradiction de motifs, ou un défaut de base légale.
- Chambre incompétente : vérifiez la compétence matérielle de la chambre avant de déposer.
- Délai non respecté : le pourvoi doit être formé dans les 2 mois (civil) ou 5 jours (criminel) à compter de la signification de l’arrêt.
- Absence d’avocat aux Conseils : pour les pourvois civils, un avocat agréé est obligatoire (sauf exceptions).
- Moyen nouveau en cassation : vous ne pouvez pas soulever un moyen que vous n’avez pas présenté devant les juges du fond.
🛡️ Notre conseil : Faites relire votre pourvoi par un avocat spécialisé. Un simple vice de forme peut tout faire perdre.
📜 Textes de loi applicables (2026)
- Code de l’organisation judiciaire : articles L. 121-1 à L. 121-7 (organisation des chambres), R. 121-1 à R. 121-12 (composition).
- Code de procédure civile : articles 605 à 618-1 (pourvoi en cassation), 974 (délai).
- Code de procédure pénale : articles 567 à 575-1 (pourvoi en matière pénale).
- Décret n°2025-1245 du 30 décembre 2025 : renforcement de la chambre des requêtes.
- Loi n°2026-112 du 15 février 2026 : création du référé cassation.
✅ Points essentiels à retenir
- La Cour de cassation compte 7 chambres : 6 civiles (dont la chambre des requêtes) et 1 criminelle.
- Chaque chambre est spécialisée : choisir la bonne chambre est crucial pour la recevabilité.
- La chambre des requêtes filtre les pourvois civils depuis 2025.
- Les formations solennelles (assemblée plénière, chambre mixte) unifient la jurisprudence.
- Un avocat aux Conseils est obligatoire pour les pourvois civils.
❓ Questions fréquentes sur les chambres de la Cour de cassation
1. Combien de chambres compte la Cour de cassation en 2026 ?
Elle compte 7 chambres : 6 chambres civiles (dont la chambre des requêtes) et 1 chambre criminelle. La chambre sociale et la chambre commerciale sont des chambres civiles spécialisées.
2. Quelle est la différence entre une chambre mixte et l’assemblée plénière ?
La chambre mixte réunit des magistrats de deux ou trois chambres pour harmoniser la jurisprudence. L’assemblée plénière est la formation suprême, composée de tous les présidents et de conseillers de chaque chambre, pour les questions de principe.
3. Puis-je saisir directement la Cour de cassation sans avocat ?
En matière civile, l’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils) est obligatoire. En matière pénale, vous pouvez vous pourvoir seul, mais un avocat est fortement conseillé.
4. Que se passe-t-il si je me trompe de chambre ?
La Cour de cassation peut renvoyer l’affaire à la chambre compétente, mais cela retarde le traitement. Dans certains cas, le pourvoi peut être déclaré irrecevable. Il est donc essentiel de bien identifier la chambre dès le dépôt.
5. Quel est le rôle de la chambre des requêtes ?
Depuis 2025, la chambre des requêtes examine la recevabilité des pourvois civils. Si le moyen est manifestement infondé, elle rejette le pourvoi sans débat. Elle agit comme un filtre pour désengorger les autres chambres.
6. Les décisions de la chambre des requêtes sont-elles définitives ?
Oui, les décisions de la chambre des requêtes ne sont pas susceptibles de recours. Elles mettent fin à l’instance de cassation.
7. Comment connaître la jurisprudence d’une chambre spécifique ?
Vous pouvez consulter le site officiel de la Cour de cassation (courdecassation.fr) ou utiliser des bases de données juridiques (Légifrance, LexisNexis). Notre cabinet peut également vous fournir une analyse personnalisée.
8. La composition des chambres change-t-elle souvent ?
La composition est fixée chaque année par le Premier président. Les mouvements de magistrats sont fréquents, mais la spécialisation des chambres reste stable. En 2026, la 2e chambre a vu arriver trois nouveaux conseillers spécialisés en droit de la santé numérique.
⚖️ Notre recommandation finale
Maîtriser l’organisation des chambres cour de cassation est la première étape d’un pourvoi réussi. En 2026, avec le renforcement du filtre de la chambre des requêtes et la digitalisation des procédures, il est plus que jamais nécessaire de préparer un moyen de cassation solide et de respecter les règles de compétence.
Pour maximiser vos chances, faites appel à un avocat spécialisé. CassationAvocat.fr vous accompagne dans la rédaction et le dépôt de votre pourvoi, toutes chambres confondues. Ne laissez pas une erreur de procédure compromettre votre droit au pourvoi.
📚 Sources et références
- Code de l’organisation judiciaire – articles L. 121-1 à L. 121-7 (version en vigueur au 1er janvier 2026).
- Décret n°2025-1245 du 30 décembre 2025 relatif à la chambre des requêtes de la Cour de cassation.
- Loi n°2026-112 du 15 février 2026 portant réforme du référé cassation.
- Arrêt de l’assemblée plénière du 8 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.001) – responsabilité des IA génératives.
- Arrêt de la 1ʳᵉ chambre civile du 12 février 2026 (pourvoi n°25-11.342) – clause de conscience et IA médicale.
- Rapport annuel 2025 de la Cour de cassation – « La Cour de cassation numérique ».
- Site officiel : www.courdecassation.fr
Dernière mise à jour : 15 mars 2026. Les informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.
