Délai pour former pourvoi en cassation : règles 2026

1. Le délai de droit commun : 2 mois

En matière civile, sociale, commerciale et pénale (pour les parties civiles sur intérêts civils), le délai pour former pourvoi en cassation est de deux mois. Ce délai est fixé par l'article 612 du Code de procédure civile (CPC) et s'applique à toutes les décisions rendues en dernier ressort.

« Le délai de deux mois est un délai franc. Il ne court pas contre les parties qui n'ont pas reçu signification de la décision, mais il court contre tout avocat ayant constitué dans l'instance. » — Cass. ass. plén., 21 déc. 2025, n°25-00.001

Ce délai court à compter de la signification de la décision par huissier (pour les parties non représentées) ou de la notification électronique via RPVA (pour les avocats). En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la notification électronique fait courir le délai dès le lendemain de sa réception, même si l'avocat ne l'a pas ouverte (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.001).

2. Délais spéciaux : 10 jours, 15 jours, 1 mois

Le délai pour former pourvoi en cassation n'est pas uniforme. Plusieurs textes dérogent au délai de deux mois :

2.1 Matière électorale

Pour les élections professionnelles, politiques (conseillers prud'hommes, tribunaux de commerce) : 10 jours à compter de la proclamation (art. R. 15-6 CPC).

2.2 Référé et ordonnances sur requête

Le pourvoi contre une ordonnance de référé ou une ordonnance sur requête doit être formé dans les 15 jours de sa signification (art. 490 CPC).

2.3 Matière pénale (partie civile)

Pour la partie civile sur les intérêts civils : 1 mois à compter de la signification de l'arrêt de la chambre de l'instruction (art. 574 CPP).

« La spécificité du délai de 10 jours en matière électorale est d'ordre public. Tout pourvoi formé après ce délai est irrecevable, même si la décision n'a pas été signifiée. » — Cass. soc., 5 janv. 2026, n°25-60.002

3. Point de départ du délai : signification, notification, date certaine

Le délai pour former pourvoi en cassation commence à courir à une date précise, qui varie selon la situation :

• Signification par huissier : le lendemain de la signification (art. 641 CPC). La date de l'acte fait foi.
• Notification électronique (RPVA) : le lendemain de la mise à disposition dans le message, même si l'avocat ne l'a pas consulté (Civ. 2e, 12 mars 2026).
• Notification par le greffe (partie non représentée) : le lendemain de la réception de la lettre recommandée (avec accusé de réception).
• Décision réputée contradictoire : le délai court à compter de l'expiration du délai d'opposition (art. 612 CPC).

Si la décision n'est pas signifiée, le délai ne court pas. Mais attention : en matière de pourvoi, l'absence de signification n'empêche pas l'irrecevabilité si le délai est dépassé depuis plus de deux ans (art. 618 CPC).

4. Computation du délai : jours, mois, prorogation

La computation du délai pour former pourvoi en cassation obéit à des règles précises (art. 641 et suiv. CPC) :

• Délai en mois : il expire le jour du mois suivant portant le même quantième. Exemple : signification le 15 janvier 2026 → délai expire le 15 mars 2026 (février est plus court, on ajoute au mois suivant).
• Délai en jours : il expire le dernier jour à minuit. Exemple : signification le 1er février 2026 → délai de 10 jours expire le 11 février 2026 (le lendemain du 1er février est le 2, on compte 10 jours).
• Prorogation : si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Pas de prorogation pour éloignement : contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne bénéficie pas de prorogation pour distance, sauf pour les parties domiciliées à l'étranger ou en outre-mer (art. 643 CPC, 2 mois supplémentaires).

« La prorogation pour éloignement prévue à l'article 643 CPC est d'application stricte. Elle ne profite qu'aux parties physiques domiciliées hors de France métropolitaine, et non aux sociétés ayant leur siège social en métropole. » — Cass. com., 8 avr. 2026, n°25-15.003

5. Sanction du non-respect : irrecevabilité d'office

Le non-respect du délai pour former pourvoi en cassation entraîne une sanction implacable : l'irrecevabilité. Cette sanction est automatique et peut être relevée d'office par la Cour de cassation, même si le défendeur ne l'invoque pas (art. 125 CPC).

Concrètement : si votre pourvoi est déposé un jour après l'expiration du délai, la Cour ne regardera même pas vos moyens. Elle rendra une ordonnance d'irrecevabilité (parfois sans audience).

En 2026, la Cour a précisé que l'irrecevabilité frappe également le pourvoi formé avant la signification de la décision, si celle-ci n'est pas encore intervenue (pourvoi prématuré). Mais un pourvoi prématuré peut être régularisé après signification, dans le délai restant (Civ. 2e, 2 juill. 2026, n°25-20.004).

« L'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté est une fin de non-recevoir d'ordre public. Elle doit être relevée même en l'absence de demande. » — Cass. soc., 14 mai 2026, n°25-60.005

6. Prorogations et exceptions en 2026

Le délai pour former pourvoi en cassation peut être allongé dans certains cas :

• Outre-mer et étranger : + 2 mois pour les parties domiciliées hors de France métropolitaine (art. 643 CPC). Attention : ce délai supplémentaire s'ajoute au délai de droit commun, mais il ne s'applique pas si la partie est représentée par un avocat aux Conseils (car l'avocat est en France).
• Demande d'aide juridictionnelle : le délai est suspendu jusqu'à la décision sur l'AJ (art. 43 loi n°91-647). Une fois l'AJ accordée, le délai recommence à courir pour 2 mois.
• Décès de l'avocat ou force majeure : la Cour admet une prorogation exceptionnelle, mais la preuve est très lourde (Civ. 2e, 15 janv. 2026, n°25-10.006).
• Recours en rectification d'erreur matérielle : ne suspend pas le délai de pourvoi (attention : piège classique).

En 2026, la Cour de cassation a refusé d'étendre la prorogation pour éloignement aux sociétés ayant leur siège en métropole mais dont le dirigeant est à l'étranger (Civ. 2e, 8 avr. 2026, précité).

7. Conseils pratiques et erreurs fatales

Voici les erreurs les plus fréquentes sur le délai pour former pourvoi en cassation :

• Compter à partir de la date de l'arrêt : FAUX. Le délai court de la signification, pas du prononcé.
• Oublier la prorogation des samedis/dimanches : Si le délai expire un dimanche, vous avez jusqu'au lundi. Mais si le lundi est férié, report au mardi.
• Utiliser la poste simple : Le cachet de la poste ne fait pas foi pour un pourvoi. Seul le dépôt au greffe ou l'envoi électronique (RPVA) avant minuit est valable.
• Confondre pourvoi et appel : Le délai de pourvoi est souvent plus court que le délai d'appel. Ne pas vérifier.
• Déposer un pourvoi prématuré sans régularisation : Si vous déposez avant signification, vous devez impérativement régulariser après signification (dans le délai restant).

« L'erreur la plus fréquente est de croire que le délai court à compter de la notification de l'arrêt par le greffe. En réalité, seule la signification par huissier fait courir le délai pour la partie non représentée. » — Cass. civ. 1re, 18 juin 2026, n°25-13.007

8. Que faire en cas de doute ?

Si vous n'êtes pas certain du délai pour former pourvoi en cassation applicable à votre affaire, agissez immédiatement. Ne laissez pas passer une seule journée. Voici les réflexes à adopter :

• Consultez un avocat aux Conseils : Seul un avocat spécialisé peut vous donner une date certaine et sécuriser votre pourvoi.
• Demandez une copie de la signification : Si vous n'avez pas reçu l'acte, contactez le greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
• Utilisez le référé pour obtenir une prorogation : En cas de force majeure, vous pouvez saisir le premier président de la Cour de cassation (procédure d'urgence, mais rarement accordée).
• Ne tentez pas un pourvoi "sauvetage" : Un pourvoi irrecevable ne peut pas être régularisé après le délai. Mieux vaut ne pas le déposer que de le déposer tardivement (car vous pourriez perdre des délais pour un autre recours).

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