Délai du 2ème pourvoi en cassation : règles et exceptions en 2026

1. Principe général : le délai de 2 mois pour le 2ème pourvoi

En matière de cassation, le délai pour former un 2ème pourvoi en cassation est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée (article 612 du Code de procédure civile). Ce délai s’applique que le premier pourvoi ait été rejeté, non admis, ou même que vous n’ayez pas encore formé de pourvoi. Attention : il s’agit d’un délai franc, qui expire le dernier jour à minuit, et qui est augmenté des délais de distance pour les collectivités d’outre-mer.

« Le délai de deux mois pour le second pourvoi court à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction statuant sur renvoi après cassation, ou à compter de la notification de l’arrêt rejetant le premier pourvoi. Ne confondez pas date de la décision et date de notification : c’est la notification qui fait courir le délai. »

Si le premier pourvoi a été rejeté par une décision de la Cour de cassation, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt de rejet pour former un éventuel second pourvoi (par exemple si une autre partie a formé un pourvoi incident, ou si vous souhaitez contester un arrêt de renvoi). Ce délai du 2ème pourvoi en cassation est d’ordre public : le juge peut le relever d’office.

2. Point de départ du délai : notification, signification, date de la décision

Le point de départ du délai du 2ème pourvoi en cassation est la notification de la décision attaquée, et non la date de son prononcé. En pratique, la notification est effectuée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Pour les arrêts d’appel, la notification est faite par voie de signification (huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la signification fait foi.

Cas particulier : absence de notification régulière

Si la décision n’a pas été régulièrement notifiée, le délai ne court pas. C’est une exception fréquente en matière de second pourvoi, notamment lorsque l’avocat n’a pas été constitué ou lorsque la signification est entachée d’une nullité. Toutefois, la Cour de cassation exige que l’absence de notification soit invoquée avant toute défense au fond.

« Dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-15.678), la Cour de cassation a rappelé que le délai du second pourvoi ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt statuant sur le premier pourvoi, et non de la date de la décision de non-admission. Une notification irrégulière peut sauver votre second pourvoi, mais il faut prouver l’irrégularité. »

Pour les décisions rendues par défaut, le délai court à compter de la signification. En 2026, la jurisprudence confirme que la notification électronique (via RPVA) est opposable aux avocats constitués. Vérifiez vos notifications dans votre espace e-barreau.

3. Exceptions au délai : pourvoi incident, pourvoi provoqué, omission de statuer

Le délai du 2ème pourvoi en cassation connaît des exceptions notables. La plus importante concerne le pourvoi incident : une partie qui n’a pas formé de pourvoi principal dans le délai de deux mois peut néanmoins former un pourvoi incident dans le délai de deux mois à compter de la notification du pourvoi principal (article 614 du CPC). Ce mécanisme permet de « rattraper » un délai expiré si une autre partie a formé un premier pourvoi.

Pourvoi provoqué

Le pourvoi provoqué (ou pourvoi incident provoqué) est ouvert lorsque le défendeur au pourvoi principal souhaite critiquer un chef de décision qui ne lui fait pas grief, mais qui est attaqué par le demandeur. Dans ce cas, le délai est de deux mois à compter de la notification des conclusions du demandeur. Attention : ce délai est souvent très court et peut être inférieur à deux mois si les conclusions sont notifiées tardivement.

« En matière de second pourvoi, le pourvoi incident est une arme tactique. Si vous avez laissé passer le délai pour un pourvoi principal, surveillez les notifications de pourvoi adverse. Vous disposez alors d’un nouveau délai de deux mois pour former votre propre pourvoi incident. C’est une exception précieuse au principe de l’irrecevabilité du second pourvoi tardif. »

Omission de statuer

Si la Cour de cassation a omis de statuer sur un chef de demande dans son arrêt, vous pouvez former une requête en omission de statuer dans un délai d’un an (article 463 CPC). Cette requête n’est pas un second pourvoi, mais elle peut modifier la décision et ouvrir un nouveau délai de pourvoi. En 2026, la Cour de cassation est stricte : la requête en omission de statuer n’interrompt pas le délai du pourvoi principal, sauf si elle est présentée avant l’expiration du délai de pourvoi.

4. Peut-on former un second pourvoi après un rejet ou une non-admission ?

La question centrale est : après un premier pourvoi rejeté ou non admis, un 2ème pourvoi en cassation est-il possible ? La réponse est oui, mais uniquement dans des hypothèses limitées. Si votre premier pourvoi a été rejeté au fond (arrêt de rejet), vous ne pouvez pas former un second pourvoi contre la même décision, car l’autorité de la chose jugée s’y oppose. En revanche, vous pouvez former un second pourvoi contre l’arrêt rendu par la juridiction de renvoi après cassation.

Cas de la non-admission

La non-admission (article 1014 CPC) est une décision de la Cour de cassation qui juge le pourvoi irrecevable ou manifestement infondé sans motivation approfondie. Une décision de non-admission n’a pas l’autorité de la chose jugée au fond. Il est donc possible, en théorie, de former un second pourvoi contre la même décision si vous invoquez un moyen nouveau et sérieux. Cependant, la Cour de cassation est très hostile à cette pratique : elle considère qu’un second pourvoi après non-admission est irrecevable, sauf si le premier pourvoi a été rejeté pour un motif de procédure (ex : défaut de signification).