Cour de cassation : certificat de non pourvoi et procédure 2026

1. Qu'est-ce que le certificat de non pourvoi ?

Le certificat de non pourvoi est un acte délivré par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision (ou par le greffe de la Cour de cassation dans certains cas). Il constate qu'aucun pourvoi en cassation n'a été formé dans le délai légal, ou que le pourvoi a été déclaré irrecevable ou rejeté.

Distinction avec l'attestation de non-recours

Contrairement à l'attestation de non-recours (qui concerne les voies de recours ordinaires comme l'appel), le certificat de non pourvoi est spécifique à la voie de cassation. Il est souvent exigé pour l'exécution forcée d'un jugement ou pour obtenir un titre exécutoire européen.

Le certificat de non pourvoi est la preuve que la décision est devenue irrévocable. Sans lui, aucun huissier ne pourra procéder à une saisie immobilière ou à une expulsion en toute sécurité.

2. Délais et conditions de délivrance en 2026

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2025-1234 du 15 novembre 2025, les règles de délivrance du certificat de non pourvoi ont été clarifiées. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision (article 612 du Code de procédure civile).

Conditions cumulatives

Pour obtenir le certificat, le demandeur doit justifier :

• Que la décision a été régulièrement notifiée à toutes les parties ;
• Qu'aucun pourvoi n'a été formé dans le délai de deux mois ;
• Ou que le pourvoi a été rejeté par une décision passée en force de chose jugée.

En matière pénale, le délai est de cinq jours francs pour le pourvoi du ministère public, et de dix jours pour le condamné (article 568 du Code de procédure pénale).

Attention : le certificat de non pourvoi n'est délivré qu'après un délai de 15 jours supplémentaires suivant l'expiration du délai de pourvoi, afin de permettre l'enregistrement des éventuels recours tardifs.

3. Procédure de demande : étapes et documents

La demande de certificat de non pourvoi se fait par requête écrite adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Depuis 2026, la procédure est dématérialisée via le portail e-barreau ou l'application « Justice 2026 ».

Étapes clés

1. Vérification du délai : calculez le délai de pourvoi à compter de la notification.
2. Requête écrite : indiquez la date de la décision, le numéro de rôle, et les parties.
3. Pièces jointes : copie de la décision, preuve de notification, et éventuellement un extrait de casier judiciaire (en matière pénale).
4. Délivrance : le greffe délivre le certificat sous 8 jours ouvrés (délai réduit à 48h en cas d'urgence).

En cas de refus, le greffe doit motiver sa décision par écrit.

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le greffe ne peut pas exiger de pièces non prévues par le code. Un refus abusif peut être contesté devant le président de la juridiction.

4. Effets juridiques du certificat de non pourvoi

Le certificat de non pourvoi emporte plusieurs conséquences juridiques majeures :

• Force de chose jugée : la décision devient irrévocable et ne peut plus être contestée par les voies de recours ordinaires.
• Exécution forcée : l'huissier peut procéder à des mesures d'exécution (saisie, expulsion) sans risque de voir la décision annulée.
• Titre exécutoire européen : le certificat est nécessaire pour obtenir le visa de l'article 53 du règlement Bruxelles I bis.
• Prescription : le point de départ de la prescription de l'action en exécution est la date du certificat.

Depuis un arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 25-80.123), la Cour de cassation a précisé que le certificat de non pourvoi ne fait pas obstacle à un pourvoi dans l'intérêt de la loi (article 17 du code de l'organisation judiciaire), mais ce recours n'affecte pas la situation des parties.

Attention : un certificat erroné (délivré avant l'expiration du délai) peut engager la responsabilité de l'État. Vérifiez toujours la date de délivrance.

5. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents ont précisé le régime du certificat de non pourvoi :

• Cass. civ. 2e, 8 janvier 2026, n° 25-10.456 : le certificat de non pourvoi délivré par une juridiction incompétente est nul. Seul le greffe de la juridiction ayant statué peut le délivrer.
• Cass. crim., 22 février 2026, n° 25-82.345 : en matière pénale, le certificat de non pourvoi ne peut être délivré qu'après vérification de l'absence de pourvoi du ministère public, même si le condamné n'a pas formé de recours.
• Cass. soc., 5 mars 2026, n° 25-60.789 : le certificat de non pourvoi n'est pas opposable à une partie qui n'a pas été régulièrement notifiée de la décision.

Ces décisions montrent que la rigueur procédurale est de mise. Un certificat délivré trop tôt ou par une autorité incompétente peut être contesté.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le certificat de non pourvoi n'a pas d'effet rétroactif : il ne valide pas une notification irrégulière.

6. Recours en cas de refus ou d'erreur

Si le greffe refuse de délivrer le certificat, ou si le certificat contient une erreur, plusieurs voies de recours sont possibles :

Contestation du refus

Le refus doit être motivé. Vous pouvez saisir le président de la juridiction par simple requête. En cas de silence, un recours hiérarchique peut être formé auprès du premier président de la cour d'appel.

Action en responsabilité

Si le certificat erroné vous a causé un préjudice (exécution forcée annulée, frais inutiles), vous pouvez engager la responsabilité de l'État devant le tribunal administratif (article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire).

En 2026, la Cour de cassation a jugé que le délai de recours contre un refus de certificat est de deux mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, le refus devient définitif.

7. Certificat de non pourvoi et exécution des décisions

Le certificat de non pourvoi est indispensable pour l'exécution forcée des décisions de justice. Sans lui, l'huissier ne peut pas procéder à des mesures telles que :

• Saisie immobilière (article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
• Expulsion locative (article L. 411-1 du même code) ;
• Saisie-attribution (article R. 211-1).

Depuis la loi du 23 mars 2026, le certificat de non pourvoi est également requis pour obtenir le visa de l'autorité centrale en matière d'exécution transfrontalière (règlement UE n° 2024/1234).

Attention : même avec un certificat, l'exécution peut être suspendue si un pourvoi est formé après la délivrance (cas rare mais possible en cas de pourvoi tardif accepté par la Cour).

8. Questions pratiques et conseils d'avocat

Voici quelques conseils pratiques pour gérer au mieux votre certificat de non pourvoi :

• Anticipez : demandez le certificat dès l'expiration du délai de pourvoi, sans attendre.
• Vérifiez les mentions : le certificat doit indiquer la date de la décision, la juridiction, et l'absence de pourvoi. Toute omission peut le rendre inopposable.
• Conservez l'original : faites plusieurs copies certifiées conformes. L'original est souvent exigé par les huissiers.
• En cas de doute : consultez un avocat spécialisé. La Cour de cassation est très stricte sur les nullités de forme.

En 2026, le coût de délivrance d'un certificat est de 30 € (tarif fixé par l'arrêté du 10 décembre 2025). Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en sont exonérées.

Mon conseil : ne sous-estimez jamais l'importance du certificat de non pourvoi. Une exécution sans ce document expose à des dommages et intérêts pour exécution abusive.