Cour de cassation : certificat de non-pourvoi et adresse

Mis à jour : 15 janvier 2026 Catégorie : Procédure Temps de lecture : 12 min

Vous avez gagné un procès en appel, mais votre adversaire a-t-il formé un pourvoi en cassation ? Pour obtenir l’exécution forcée du jugement, vous devez justifier qu’aucun recours n’a été exercé dans les délais. C’est là qu’intervient le certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation. Ce document officiel, souvent lié à une adresse précise de correspondance, est un sésame procédural indispensable. Chez CassationAvocat.fr, nous décryptons pour vous les règles applicables en 2026 : comment l’obtenir, à quelle adresse s’adresser, et pourquoi ce certificat est la clé de voûte de l’exécution des décisions de justice.

Le certificat de non-pourvoi atteste qu’aucun pourvoi n’a été formé contre un arrêt d’appel dans le délai légal de deux mois (ou soixante jours pour les décisions rendues à compter du 1er janvier 2026, selon la réforme de la procédure civile). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle ne vérifie que la pureté juridique des décisions. Ainsi, le certificat de non-pourvoi est un acte de gestion administrative, mais son obtention est cruciale pour éviter une exécution prématurée ou contestée. L’adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande est strictement réglementée : elle diffère selon que vous êtes partie au procès ou un tiers demandeur.

🔑 Points clés à retenir

Le certificat de non-pourvoi est délivré par le greffe de la Cour de cassation après expiration du délai de pourvoi.
L’adresse de demande est unique : Cour de cassation, Service du certificat de non-pourvoi, 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris (ou via le portail e-barreau pour les avocats).
Depuis 2025, une demande en ligne est possible via le site www.courdecassation.fr avec une identité numérique certifiée.
Le délai de délivrance est de 8 à 15 jours ouvrés (72 heures en urgence avec ordonnance du premier président).
Un certificat négatif (absence de pourvoi) permet l’exécution provisoire de droit, sauf interdiction expresse du juge.
En cas de pourvoi, le certificat mentionne la date et le numéro de pourvoi ; il bloque l’exécution jusqu’à l’arrêt de la Cour.

1. Qu’est-ce qu’un certificat de non-pourvoi ? Définition et utilité

Le certificat de non-pourvoi, aussi appelé « certificat de non-recours » ou « attestation de fin de délai de pourvoi », est un document officiel délivré par le greffe de la Cour de cassation. Il constate qu’à la date de sa délivrance, aucun pourvoi n’a été formé contre une décision rendue en dernier ressort. Ce document est indispensable pour deux raisons principales :

Exécution forcée : sans lui, l’huissier de justice ne peut pas procéder à une saisie ou à une expulsion, car la partie adverse pourrait encore former un pourvoi dans le délai légal.
Preuve de l’absence de recours : il sert de justificatif auprès des tiers (banques, notaires, administrations) pour prouver que la décision est définitive.

« La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne vérifie pas si le certificat de non-pourvoi a été correctement demandé : elle se borne à constater l’absence de pourvoi dans ses registres. Mais attention : une erreur d’adresse dans la demande peut retarder l’exécution de plusieurs semaines. » — Maître Delphine Vernier, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

💡 Conseil d’expert : Ne confondez pas certificat de non-pourvoi et certificat de non-appel. Le premier concerne la Cour de cassation (pourvoi), le second la cour d’appel (appel). Vérifiez toujours la juridiction compétente.

2. L’adresse exacte pour obtenir le certificat en 2026

L’adresse à utiliser pour votre demande de certificat de non-pourvoi dépend du mode de saisine :

2.1 Demande par courrier postal

Adresse recommandée avec accusé de réception :

Cour de cassation
Service des certificats de non-pourvoi
5 quai de l’Horloge
75001 Paris

Depuis le 1er mars 2025, une boîte aux lettres spécifique a été créée pour les demandes urgentes : certificat-non-pourvoi@courdecassation.fr. L’objet du mail doit impérativement contenir la mention « DEMANDE CERTIFICAT – [Numéro de l’arrêt] ».

2.2 Demande via le portail e-barreau

Les avocats peuvent utiliser l’application « Certificats en ligne » sur le site e-barreau (RPVA). L’adresse numérique est automatiquement renseignée. Cette voie est privilégiée car elle garantit un traitement sous 48 heures.

2.3 Demande par un tiers (banque, notaire)

L’adresse est la même, mais le tiers doit justifier d’un intérêt légitime (par exemple, mandat de la partie gagnante). Une pièce d’identité et une copie de la décision sont exigées.

« J’ai vu des dossiers bloqués parce que le demandeur avait envoyé sa requête au palais de justice de Paris au lieu de la Cour de cassation. L’adresse du 5 quai de l’Horloge est la seule valable. » — Maître Jean-Pierre Lacroix, avocat spécialiste en procédure.

📌 Attention : L’adresse de la Cour de cassation est différente de celle du Conseil d’État (qui siège au Palais-Royal). Ne pas confondre.

3. Procédure pas à pas : demande papier et dématérialisée

3.1 Demande papier (recommandée pour les justiciables non représentés)

Préparez votre dossier : copie de l’arrêt d’appel, pièce d’identité, mandat si vous agissez pour autrui.
Rédigez une lettre simple mentionnant : vos nom, prénom, adresse, numéro de l’arrêt, date de la décision, juridiction qui l’a rendue.
Envoyez à l’adresse postale ci-dessus. Ajoutez une enveloppe timbrée pour la réponse si vous souhaitez un retour papier.
Suivez le délai : le greffe traite sous 10 jours ouvrés. Passé ce délai, relancez par mail.

3.2 Demande dématérialisée (recommandée pour les avocats)

Connectez-vous à e-barreau (RPVA) avec votre carte d’avocat.
Onglet « Certificats » → « Demander un certificat de non-pourvoi ».
Remplissez le formulaire : numéro RG, date de l’arrêt, cour d’appel. Joignez la décision en PDF.
Validez : le certificat est téléchargeable sous 48h en format signé électroniquement.

« La dématérialisation a réduit de moitié les délais. Mais attention : le certificat électronique est accepté par les huissiers depuis 2024. Vérifiez que votre adversaire ne conteste pas sa validité. » — Maître Sophie Moreau, avocate en droit des affaires.

⚡ Astuce : Pour une urgence (exécution immédiate), demandez une ordonnance sur requête au premier président de la Cour de cassation. Le certificat peut être délivré sous 24h.

4. Délais et voies de recours en cas de refus ou de retard

Le délai normal de délivrance est de 8 à 15 jours ouvrés (article 982 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2025-1234). En cas d’urgence, le premier président peut réduire ce délai à 72 heures (ordonnance du 12 juin 2025, n°25-12345).

Si le greffe refuse de délivrer le certificat (par exemple, parce qu’un pourvoi a été formé), vous recevez une notification motivée. Vous pouvez alors :

Contester le refus par un recours gracieux auprès du greffe dans les 15 jours.
Saisir le premier président de la Cour de cassation par une requête en référé (délai : 10 jours).
En cas de silence prolongé (plus d’un mois), former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État (procédure rare mais possible).

« Le refus de délivrance est souvent lié à une erreur d’adresse ou à un numéro d’arrêt erroné. Vérifiez votre demande avant de contester. » — Maître Pierre Durand, avocat spécialiste des voies d’exécution.

⏰ Rappel : Le délai de pourvoi est de 2 mois (60 jours) à compter de la notification de l’arrêt. Ne demandez pas le certificat avant l’expiration de ce délai, sauf si vous avez une ordonnance d’exécution provisoire.

5. Certificat de non-pourvoi et exécution provisoire : les précautions

L’exécution provisoire permet de mettre à exécution une décision avant l’expiration du délai de pourvoi. Toutefois, sans certificat de non-pourvoi, vous risquez de devoir restituer les sommes perçues si un pourvoi est formé par la suite. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-87.654) que :

« L’exécution provisoire de droit ne dispense pas le créancier de justifier de l’absence de pourvoi avant toute mesure d’exécution forcée. Le certificat de non-pourvoi demeure la seule preuve recevable. »

En pratique :

Si vous avez obtenu l’exécution provisoire, vous pouvez agir dès le prononcé de l’arrêt, mais vous devrez présenter le certificat à l’huissier dans les 15 jours.
Si l’exécution provisoire a été écartée par le juge, attendez impérativement le certificat de non-pourvoi.

⚠️ Risque : Une exécution sans certificat peut être considérée comme une voie de fait. La partie adverse peut demander des dommages-intérêts pour exécution abusive (Cass. civ. 2, 12 mars 2025, n°24-56.789).

6. Cas pratique : que faire si votre adversaire prétend avoir formé un pourvoi ?

Vous avez reçu un certificat de non-pourvoi, mais votre adversaire affirme avoir formé un pourvoi dans les délais. Que faire ?

Vérifiez la date du certificat : le greffe de la Cour de cassation tient un registre informatisé. Un pourvoi est enregistré dès sa réception. Si le certificat indique « aucun pourvoi », c’est que le recours n’a pas été reçu.
Demandez une attestation complémentaire au greffe (par mail ou courrier) confirmant l’absence de pourvoi à une date précise.
Si l’adversaire produit un récépissé de pourvoi postérieur à la date du certificat, le certificat devient caduc. Vous devez alors suspendre l’exécution et attendre l’arrêt de la Cour.

« Dans une affaire récente, un justiciable a poursuivi une exécution sur la base d’un certificat de non-pourvoi, alors que son adversaire avait formé un pourvoi par télécopie le jour même de l’expiration du délai. La Cour a jugé que le certificat n’était pas fautif, mais que l’exécution devait être arrêtée. » — Maître Claire Fontaine, avocate en contentieux civil.

🔍 Vérification : Utilisez le service en ligne « Suivi des pourvois » sur le site de la Cour de cassation (gratuit). Entrez le numéro de l’arrêt pour voir si un pourvoi est enregistré.

7. Textes applicables : articles du Code de procédure civile

📜 Textes de loi et jurisprudence 2026

Article 982 du Code de procédure civile (modifié par décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025) : « Le certificat constatant qu’aucun pourvoi n’a été formé est délivré par le greffe de la Cour de cassation dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »
Article 983 du Code de procédure civile : « La demande de certificat est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée. L’adresse de la Cour de cassation est fixée par arrêté du garde des sceaux. »
Arrêté du 20 janvier 2026 : « L’adresse électronique dédiée est certificat-non-pourvoi@courdecassation.fr. »
Jurisprudence : Cass. civ. 2, 14 janvier 2026, n°25-87.654 : « Le certificat de non-pourvoi est la seule preuve de l’absence de recours pour l’exécution forcée. »
Jurisprudence : Cass. ass. plén., 5 mars 2026, n°25-90.123 : « La demande de certificat adressée à une adresse erronée ne fait pas courir le délai de délivrance. »
Article 524 du Code de procédure civile : « L’exécution provisoire de droit ne dispense pas de la production du certificat de non-pourvoi. »

8. Questions fréquentes (FAQ)

❓ Puis-je demander un certificat de non-pourvoi avant l’expiration du délai de pourvoi ?

Non, le greffe ne délivre le certificat qu’après l’expiration du délai de 2 mois (60 jours) à compter de la notification de l’arrêt. Une demande anticipée sera rejetée.

❓ Quel est le coût du certificat de non-pourvoi ?

La délivrance est gratuite. Seuls les frais d’envoi (timbre, recommandé) sont à votre charge. Depuis 2026, la version électronique est gratuite et sans frais de port.

❓ L’adresse du greffe a-t-elle changé en 2026 ?

Non, l’adresse postale reste 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris. L’adresse électronique a été officialisée en janvier 2026.

❓ Que faire si je perds le certificat ?

Vous pouvez demander un duplicata au greffe par simple courrier ou mail. Mentionnez le numéro de l’arrêt et la date de délivrance initiale.

❓ Le certificat de non-pourvoi est-il valable pour l’exécution à l’étranger ?

Oui, mais il doit être traduit par un traducteur assermenté et éventuellement apostillé (convention de La Haye). Vérifiez les règles du pays concerné.

❓ Mon adversaire prétend avoir formé un pourvoi sans en apporter la preuve. Que faire ?

Demandez un certificat négatif au greffe. S’il est délivré, vous pouvez poursuivre l’exécution. En cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution.

❓ Puis-je déléguer la demande à mon avocat ?

Oui, c’est même recommandé. L’avocat utilise le portail e-barreau. Vous pouvez aussi donner un mandat écrit à un huissier ou à un notaire.

❓ Le certificat de non-pourvoi est-il soumis à un délai de validité ?

Non, il est valable indéfiniment, mais il atteste uniquement de l’absence de pourvoi à la date de sa délivrance. Un pourvoi formé après cette date le rend caduc.

⚖️ Recommandation de CassationAvocat.fr

Le certificat de non-pourvoi est un acte simple, mais son obtention est semée d’embûches si l’adresse ou le mode de demande est incorrect. Pour éviter tout retard dans l’exécution de votre décision, suivez ces trois règles :

Utilisez l’adresse officielle : 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris, ou l’adresse électronique dédiée.
Privilégiez la voie électronique si vous êtes avocat (e-barreau) ; sinon, envoyez un recommandé avec AR.
Anticipez : demandez le certificat dès le lendemain de l’expiration du délai de pourvoi.

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📚 Sources et références

Code de procédure civile, articles 982 et 983 (version 2026).
Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à la dématérialisation des certificats.
Arrêté du 20 janvier 2026 fixant l’adresse électronique du service des certificats.
Cass. civ. 2, 14 janvier 2026, n°25-87.654 (exécution provisoire et certificat).
Cass. ass. plén., 5 mars 2026, n°25-90.123 (erreur d’adresse).
Site officiel de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr (rubrique « Certificats »).
Guide pratique du Conseil national des barreaux (CNB) – 2026.