Cour de cassation adresse : où écrire et comment contacter le service en 2026

1. Adresse postale officielle de la Cour de cassation

L’adresse de la Cour de cassation est inchangée depuis 2020, mais il est impératif d’ajouter le bon service destinataire. Voici l’adresse complète :

📍 Cour de cassation
5, quai de l’Horloge
75055 Paris Cedex 01
France
Métro : Cité (ligne 4) ou Pont Neuf (ligne 7)

Attention : le code postal « 75055 Paris Cedex 01 » est spécifique. N’écrivez pas « 75001 Paris », car le courrier pourrait être retardé. La mention « Cedex 01 » est obligatoire pour le tri postal interne.

2. Contacter le service de la communication et le greffe

Le service de la communication de la Cour de cassation répond aux demandes d’information générale, mais ne donne pas de conseils juridiques. Pour les questions de procédure, adressez-vous à un avocat aux Conseils.

📞 Téléphone

Standard : +33 (0)1 44 32 50 50 (accueil général).
Service de la communication : +33 (0)1 44 32 50 20 (lundi-vendredi, 9h-12h30 et 14h-17h).

📧 Email (non sécurisé)

communication.courdecassation@justice.fr – pour les demandes d’information sur les audiences, les arrêts, ou l’adresse. Ne pas utiliser pour les actes de procédure.

Rappel de l’avocat : le greffe n’accepte pas les conclusions par email ordinaire. Seul le RPVA est valable pour les avocats. Les particuliers doivent envoyer leurs mémoires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ci-dessus.

3. Adresse pour les pourvois et mémoires (particuliers & avocats)

L’adresse de la Cour de cassation varie légèrement selon que vous êtes un justiciable non représenté ou un avocat. Voici les deux cas :

📮 Pour les particuliers (sans avocat)

Vous devez envoyer votre déclaration de pourvoi et votre mémoire ampliatif à :

Cour de cassation
Greffe de la chambre compétente
5, quai de l’Horloge
75055 Paris Cedex 01

Indiquez en objet : « Déclaration de pourvoi – [nom de l’affaire] ». Attention : le mémoire ampliatif doit être déposé dans les 3 mois suivant la déclaration, sous peine de caducité.

⚖️ Pour les avocats aux Conseils

Les avocats utilisent obligatoirement le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). L’adresse postale n’est utilisée que pour les pièces complémentaires ou les envois papier exceptionnels :

Cour de cassation
Service de l’accueil des avocats
5, quai de l’Horloge – 75055 Paris Cedex 01

4. Erreurs d’adresse à ne pas commettre

Chaque année, des dizaines de pourvois sont déclarés irrecevables à cause d’une adresse erronée ou d’un destinataire imprécis. Voici les pièges les plus fréquents :

• ❌ Code postal 75001 au lieu de 75055 Cedex 01 : le courrier arrive en retard au service du courrier interne.
• ❌ Oublier « Cedex 01 » : le tri postal est perturbé, le pli peut être retourné à l’expéditeur.
• ❌ Écrire « Palais de justice de Paris » : la Cour de cassation est un bâtiment distinct, bien qu’historiquement lié au Palais de la Cité.
• ❌ Envoyer un mémoire au service de la communication : ce service n’a pas compétence pour instruire les pourvois.
• ❌ Utiliser l’email standard pour un acte de procédure : l’email n’a pas de valeur légale pour les actes.

Maître Delacroix : « J’ai vu un dossier rejeté car le justiciable avait écrit “Cour de cassation, 1 rue de la Cité”. Il n’y a pas de rue de la Cité, c’est le quai de l’Horloge. Vérifiez toujours l’adresse sur le site officiel. »

5. Adresse électronique et RPVA pour les avocats

Depuis 2023, le RPVA est le canal obligatoire pour les avocats postulants. L’adresse de la Cour de cassation sur le réseau est :

RPVA : Cour de cassation – Greffe
Identifiant technique : courdecassation-greffe@rpva.fr (réservé aux avocats)

Les avocats doivent déposer leurs mémoires, conclusions et pièces via leur logiciel métier connecté au RPVA. L’envoi papier n’est accepté qu’en cas de dysfonctionnement technique avéré, avec justificatif.

🔐 Sécurité et confidentialité

Le RPVA garantit l’horodatage et la confidentialité des échanges. Toute communication par email standard est interdite pour les actes de procédure. Les particuliers non représentés restent soumis à l’envoi postal recommandé.

6. Horaires, accès et jours de réception

Le service de la Cour de cassation est accessible au public selon des horaires précis. Voici les informations pratiques :

• Accueil du greffe : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (sauf jours fériés).
• Service de la communication : mêmes horaires, mais fermé le mercredi après-midi.
• Dépôt des actes par les avocats : via RPVA 24h/24, 7j/7 (les délais expirent à minuit).
• Accès au bâtiment : entrée par le 5 quai de l’Horloge. Présentation d’une pièce d’identité obligatoire.
• Bibliothèque de la Cour : ouverte aux chercheurs sur rendez-vous (01 44 32 50 40).

Anticipez : le jour de la clôture des pourvois, l’affluence est forte. Si vous déposez un mémoire en personne, arrivez avant 16h00 pour éviter le refus d’enregistrement.