Cour de cassation 13 septembre 2017 : obligation d'invoquer les moyens

1. Contexte et portée de l'arrêt du 13 septembre 2017

L'arrêt Cour de cassation, 2e civ., 13 septembre 2017, n° 16-22.568 s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante visant à sanctionner le formalisme excessif tout en protégeant la sécurité juridique. En l'espèce, un demandeur au pourvoi avait déposé un mémoire ampliatif dans le délai légal, mais n'avait pas énoncé de manière distincte tous les moyens invoqués. La Cour a rappelé que l'obligation d'invoquer les moyens est une condition de recevabilité du pourvoi, et non une simple modalité de procédure.

« La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle corrige les erreurs de droit. L'obligation d'invoquer les moyens dans le délai de cinq mois est une règle d'ordre public procédural. » — Maître Lefèvre, avocat aux Conseils

Cette décision a été rendue sous le visa des articles 978 et 979 du Code de procédure civile. Elle précise que le mémoire ampliatif doit contenir l'énoncé des moyens de cassation, et que ces moyens doivent être distincts les uns des autres. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, sans possibilité de régularisation ultérieure. En 2026, cette jurisprudence est constamment invoquée par la Cour pour rejeter les pourvois mal rédigés.

2. L'obligation d'invoquer les moyens : une règle procédurale stricte

L'obligation d'invoquer les moyens est prévue à l'article 978 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que le demandeur au pourvoi doit, dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation. Chaque moyen doit être présenté de manière distincte et exhaustive. L'arrêt du 13 septembre 2017 a précisé que cette obligation s'applique à tous les moyens, y compris ceux qui pourraient être considérés comme « implicites » ou « sous-entendus ».

La Cour a jugé que le mémoire doit permettre à la Cour et à la partie adverse de comprendre immédiatement le fondement juridique du pourvoi. Un moyen qui n'est pas explicitement énoncé dans le délai est irrecevable. Cette règle s'applique même si le moyen a été évoqué dans les conclusions d'appel ou dans la déclaration de pourvoi. Le mémoire ampliatif est le seul document qui compte.

« Un moyen non énoncé dans le mémoire ampliatif est un moyen perdu. L'arrêt du 13 septembre 2017 a fermé la porte à toute régularisation tardive. » — Maître Berthier, spécialiste en procédure civile

3. Les conséquences du non-respect : déchéance et irrecevabilité

Le non-respect de l'obligation d'invoquer les moyens entraîne deux sanctions principales : la déchéance du pourvoi (article 979 du Code de procédure civile) et l'irrecevabilité des moyens non énoncés. La déchéance est prononcée par le conseiller rapporteur ou la formation compétente, sans débat contradictoire préalable. Elle est irrévocable et ne peut être contestée que par un pourvoi en révision, dans des conditions très restrictives.

L'arrêt du 13 septembre 2017 a rappelé que la déchéance peut être soulevée d'office par la Cour, même si la partie adverse ne l'invoque pas. Le demandeur ne peut pas régulariser sa situation après l'expiration du délai de cinq mois, sauf cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.). En pratique, la Cour applique cette règle avec une rigueur quasi-automatique.

« La déchéance du pourvoi pour défaut de moyens est une épée de Damoclès. Un seul oubli dans le mémoire ampliatif et tout le travail est anéanti. » — Maître Dubois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

4. Les exceptions : moyens d'ordre public et réouverture des débats

La jurisprudence du 13 septembre 2017 prévoit une exception majeure : les moyens d'ordre public peuvent être invoqués même après l'expiration du délai de cinq mois, à condition qu'ils soient soulevés d'office par la Cour de cassation. Cette exception est prévue à l'article 1010 du Code de procédure civile (ancien article 620). Elle permet à la Cour de relever un moyen de pur droit (par exemple, l'incompétence de la juridiction, la violation d'une règle d'ordre public économique) même si les parties ne l'ont pas invoqué.

En revanche, les parties ne peuvent pas soulever un moyen d'ordre public après le délai de cinq mois. La Cour a jugé que l'exception profite uniquement à la Cour elle-même, et non aux parties. Si une partie souhaite invoquer un moyen d'ordre public, elle doit le faire dans le délai légal. Cette distinction est essentielle pour la stratégie contentieuse.

« Les moyens d'ordre public sont la seule bouée de sauvetage après le délai de cinq mois, mais ils ne peuvent être actionnés que par la Cour elle-même. » — Maître Caron, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas

5. Stratégie de rédaction du mémoire ampliatif

Pour respecter l'obligation d'invoquer les moyens imposée par l'arrêt du 13 septembre 2017, la rédaction du mémoire ampliatif doit suivre une méthode rigoureuse. Voici les étapes clés :

• Identification des moyens : Listez tous les griefs possibles contre l'arrêt attaqué. Classez-les par ordre de pertinence (moyens principaux, moyens subsidiaires).
• Rédaction distincte : Chaque moyen doit être rédigé dans un paragraphe séparé, avec un titre clair (ex : « Premier moyen : violation de l'article 1134 du Code civil »).
• Exposé des faits et du droit : Pour chaque moyen, rappelez brièvement les faits pertinents, la règle de droit applicable, et l'erreur commise par la cour d'appel.
• Conclusion : Terminez par une formule de cassation (ex : « Par ces motifs, la Cour de cassation cassera l'arrêt attaqué »).

« Un mémoire ampliatif bien structuré est un mémoire gagnant. La Cour de cassation doit pouvoir identifier chaque moyen en un coup d'œil. » — Maître Lefèvre, avocat aux Conseils

6. Comparaison avec la jurisprudence antérieure et postérieure

Avant l'arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation était moins stricte sur l'obligation d'invoquer les moyens. La jurisprudence antérieure (notamment l'arrêt du 11 janvier 2007, n° 05-16.234) admettait une certaine souplesse : un moyen pouvait être considéré comme invoqué s'il ressortait implicitement de l'ensemble du mémoire. L'arrêt de 2017 a mis fin à cette tolérance, en exigeant une énonciation explicite et distincte.

7. Application pratique pour l'avocat aux Conseils

Pour un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'arrêt du 13 septembre 2017 impose une discipline de rédaction stricte. Voici les bonnes pratiques à adopter en 2026 :

• Dès la déclaration de pourvoi : Préparez une liste provisoire des moyens. Commencez la rédaction du mémoire ampliatif immédiatement, même si vous devez l'affiner par la suite.
• Vérification collégiale : Faites relire le mémoire par un confrère ou un collaborateur. Un regard extérieur peut détecter un moyen oublié ou mal formulé.
• Respect des délais : Utilisez un calendrier de procédure avec des rappels. Le délai de cinq mois est impératif, mais n'attendez pas le dernier jour.
• Moyens subsidiaires : N'hésitez pas à multiplier les moyens subsidiaires. Même s'ils semblent faibles, ils sont obligatoires pour éviter la déchéance.

« En matière de pourvoi en cassation, la rigueur est la mère de la sécurité. L'arrêt de 2017 nous rappelle que le formalisme n'est pas un ennemi, mais un garde-fou. » — Maître Dubois

8. Questions fréquentes sur l'obligation d'invoquer les moyens

Voici les questions les plus courantes posées par les justiciables et les avocats sur l'arrêt du 13 septembre 2017 et l'obligation d'invoquer les moyens.