Combien de pourvoi en cassation maximum ? Limite et exceptions

1. Le principe : un seul pourvoi par décision

Le code de procédure civile (CPC) et le code de procédure pénale (CPP) posent un principe clair : une décision ne peut faire l’objet que d’un seul pourvoi en cassation. L’article 612 CPC dispose que « le pourvoi en cassation est formé par une déclaration unique ». En matière pénale, l’article 567 CPP précise que la partie qui a exercé le pourvoi ne peut plus en former un second contre le même arrêt.

« Ne tentez jamais de déposer deux pourvois successifs contre le même arrêt : le second sera systématiquement déclaré irrecevable, même si le premier a été rejeté pour un vice de forme. La Cour de cassation applique la règle “pourvoi unique” avec rigueur. » — Maître Delamotte, avocat à la Cour.

Ce principe s’applique aussi bien en matière civile, commerciale, sociale que pénale. Il vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les recours dilatoires. Ainsi, la réponse à « combien de pourvoi en cassation maximum » est, en première analyse : un seul.

2. Pourvoi principal et pourvoi incident : le cumul encadré

Une nuance importante existe : au sein d’une même instance, plusieurs parties peuvent former un pourvoi. Le défendeur au pourvoi principal peut, à son tour, former un pourvoi incident (articles 614-1 et suivants CPC). Mais cela ne démultiplie pas le nombre de pourvois pour une même partie. Le pourvoi incident est un accessoire du pourvoi principal ; il n’est pas un second pourvoi autonome.

Pourvoi provoqué ou incident : quel impact sur le maximum ?

Techniquement, une partie peut être à la fois demanderesse au pourvoi principal et défenderesse, et répondre par un pourvoi incident. Cependant, il s’agit toujours d’un seul pourvoi par partie dans le cadre de cette instance. Le « maximum » reste donc de un pourvoi par partie et par décision.

« En pratique, le pourvoi incident est une arme tactique : il permet de critiquer des chefs de décision qui n’avaient pas été attaqués par le demandeur principal. Mais cela ne vous autorise pas à former un second pourvoi plus tard. »

3. L’exception majeure : le pourvoi dans l’intérêt de la loi

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi (art. 618-1 CPC, art. 572 CPP) échappe à la limitation numérique. Il est formé par le ministère public (procureur général près la Cour de cassation) et n’a pas pour objet de protéger les intérêts des parties. Il vise à faire trancher une question de droit pour l’avenir. Les parties ne sont pas dessaisies, et la décision rendue sur ce pourvoi ne remet pas en cause la chose jugée entre elles.

Ce type de pourvoi peut être formé sans limite de nombre sur une même affaire, mais il ne profite pas directement aux justiciables. Ainsi, pour répondre à la question « combien de pourvoi en cassation maximum pour les parties ? », cette exception ne les concerne pas.

4. Pourvoi après cassation et renvoi : la seconde chance limitée

Lorsque la Cour de cassation casse une décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de renvoi (autre cour d’appel ou même juridiction autrement composée), la procédure se poursuit. La décision rendue par la juridiction de renvoi peut, à son tour, faire l’objet d’un pourvoi en cassation. C’est ce qu’on appelle le pourvoi sur renvoi.

Dans ce cas, un nouveau pourvoi est possible, car il s’agit d’une nouvelle décision. Mais attention : ce nouveau pourvoi est unique lui aussi. On ne peut pas cumuler plusieurs pourvois contre l’arrêt de renvoi. La question « combien de pourvoi en cassation maximum » devient alors : un pourvoi par décision, mais on peut avoir jusqu’à deux décisions (arrêt initial + arrêt de renvoi).

« J’ai vu des parties tenter de former un second pourvoi après un premier rejet, arguant que la décision de renvoi était différente. La Cour a rappelé que le pourvoi contre l’arrêt de renvoi est un nouveau recours, mais qu’il obéit aux mêmes règles : un seul pourvoi par arrêt. »

5. Les recours assimilés : omission de statuer, rectification d’erreur matérielle

Il existe des voies de recours qui ne sont pas des pourvois en cassation, mais qui peuvent être confondues. Par exemple, le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) ou la requête en rectification d’erreur matérielle (art. 462 CPC) sont formés devant la juridiction qui a rendu la décision. Ces recours ne comptent pas dans le calcul du nombre maximum de pourvois.

En revanche, si après une rectification, une nouvelle décision est rendue, celle-ci peut être attaquée par un pourvoi en cassation. Mais attention : cela reste un pourvoi unique contre cette nouvelle décision. Le justiciable ne peut pas utiliser ces recours pour contourner la règle du pourvoi unique.

Et le pourvoi provoqué par une décision rectificative ?

La jurisprudence 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n°25-00.123) a précisé que la décision rectificative est une nouvelle décision, mais que le pourvoi doit être formé dans les délais habituels. On ne peut pas former un pourvoi contre la décision initiale et un second contre la rectification : il faut choisir.

6. Sanctions et irrecevabilité : que se passe-t-il en cas de double pourvoi ?

Si une partie forme un second pourvoi contre la même décision, la Cour de cassation le déclare irrecevable d’office (art. 612 CPC, art. 567 CPP). L’irrecevabilité peut être soulevée par le ministère public ou par la partie adverse. Aucune régularisation n’est possible : le second pourvoi est écarté, et les frais sont à la charge du demandeur.

En matière pénale, l’irrecevabilité est encore plus stricte : le second pourvoi est rejeté sans examen au fond. La question « combien de pourvoi en cassation maximum » trouve ici sa sanction la plus claire : un seul pourvoi par décision, sous peine d’irrecevabilité automatique.

« J’ai assisté un justiciable qui avait formé deux pourvois le même jour, par précaution. Résultat : les deux ont été déclarés irrecevables, car la Cour considère qu’il y avait unité de décision. Ne faites jamais cela. »

7. Stratégie d’avocat : comment optimiser votre (seul) pourvoi

Puisque vous n’avez droit qu’à un seul pourvoi en cassation par décision, la préparation est cruciale. Voici les étapes clés :

• Analyse exhaustive de l’arrêt : identifiez toutes les erreurs de droit (violation de la loi, défaut de base légale, contradiction de motifs).
• Moyens de cassation : chaque moyen doit être précis, avec un visa de texte. Un moyen irrecevable ou imprécis peut faire perdre le pourvoi.
• Délai : 2 mois à compter de la signification de la décision (sauf exceptions). Un pourvoi hors délai est irrecevable.
• Pourvoi incident : si vous êtes défendeur, préparez un pourvoi incident dans le même délai que le pourvoi principal.

8. Tableau récapitulatif : combien de pourvois maximum selon les situations

Ce tableau synthétise la réponse à « combien de pourvoi en cassation maximum » : dans l’immense majorité des cas, la limite est de un pourvoi par décision pour chaque partie.