Combien de Cour de cassation en France ? Explication claire

1. Une institution unique : mythe ou réalité ?

La réponse est catégorique : il n’existe qu’une seule Cour de cassation en France. Contrairement aux juridictions du fond (tribunaux judiciaires, cours d’appel), la Cour de cassation est unique et centralisée à Paris. Son unité garantit une interprétation uniforme du droit sur tout le territoire, y compris en Outre-mer (sauf dispositions particulières pour certaines collectivités).

« Beaucoup de justiciables imaginent qu’il existe une Cour de cassation par région. C’est une confusion fréquente avec les cours d’appel. La Cour de cassation est une et indivisible, comme le stipule l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire. » — Maître Delphine R., avocat aux Conseils.

En pratique, cette unicité permet d’éviter les contradictions de jurisprudence. Une même règle est appliquée à Bordeaux, Lille ou Fort-de-France. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation est souvent appelée « la gardienne du droit ».

2. Organisation interne : les 6 chambres

Bien qu’unique, la Cour de cassation est divisée en six chambres spécialisées. Cette organisation interne ne remet pas en cause son unité : il s’agit de sections spécialisées pour traiter efficacement les pourvois.

Les chambres civiles

• Première chambre civile : contrats, responsabilité civile, personnes, famille.
• Deuxième chambre civile : procédure civile, accidents, sécurité sociale.
• Troisième chambre civile : droit immobilier, urbanisme, expropriation.

Chambres spécialisées

• Chambre commerciale : droit des affaires, sociétés, concurrence.
• Chambre sociale : droit du travail, protection sociale.
• Chambre criminelle : droit pénal, procédure pénale.

« Chaque chambre est composée de conseillers spécialisés. Mais en cas de question de principe, l’assemblée plénière (réunissant toutes les chambres) peut être convoquée. Cela illustre l’unité organique de la Cour. » — Extrait de la formation continue 2026.

3. Pourquoi une seule Cour de cassation ? Fondements historiques et juridiques

L’unicité de la Cour de cassation est un héritage de la Révolution française. Créée en 1790 sous le nom de « Tribunal de cassation », elle avait pour mission de casser les décisions contraires à la loi, afin d’unifier le droit dans une France encore marquée par les particularismes locaux.

Sur le plan juridique, l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. » Aucune disposition ne permet la création d’une seconde Cour. Même les collectivités d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie) relèvent de la même Cour, avec des adaptions procédurales.

« En 2026, la Cour de cassation a renforcé son rôle de régulateur grâce à la procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Mais son unicité reste un pilier de l’État de droit. » — Maître F. Lemoine, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

4. Comparaison avec les cours d’appel et le Conseil d’État

Beaucoup de justiciables confondent la Cour de cassation avec les cours d’appel. Il existe 36 cours d’appel en France (métropole et outre-mer), réparties sur le territoire. Chaque cour d’appel rejuge les faits et le droit. En revanche, la Cour de cassation est unique et ne rejuge pas les faits.

Par ailleurs, ne pas confondre avec le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative. La Cour de cassation est le sommet de l’ordre judiciaire (droit privé, pénal, commercial, social). Le Conseil d’État, lui, est le sommet de l’ordre administratif. Les deux sont distincts et aucun n’est « supérieur » à l’autre.

« Un justiciable peut se demander : “Y a-t-il une Cour de cassation pour le droit administratif ?” Non, c’est le Conseil d’État. La Cour de cassation est unique pour l’ordre judiciaire. » — Note interne CassationAvocat.fr, 2026.

5. Compétences et limites : que peut-elle vraiment faire ?

La Cour de cassation ne juge pas les faits (témoignages, preuves, circonstances). Elle vérifie que la décision de la cour d’appel a correctement appliqué la loi. Si elle constate une erreur de droit, elle « casse » l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel (ou parfois la même, composée différemment).

En 2026, la Cour traite environ 25 000 pourvois par an, dont une part croissante via la procédure numérique. Elle peut également rendre des avis (procédure d’avis) pour éclairer les juridictions du fond avant qu’elles ne statuent.

« Beaucoup croient que la Cour de cassation peut réécrire le jugement. Non : elle casse et renvoie. C’est une cour de droit, pas une cour de révision des faits. » — Maître A. Duroc, avocat spécialiste en pourvoi.

6. Le mythe de la “double Cour de cassation”

Il arrive que des articles ou des forums évoquent une « Cour de cassation sociale » ou une « Cour de cassation criminelle » comme s’il s’agissait d’entités distinctes. C’est une méprise : il s’agit simplement des chambres de l’unique Cour. De même, l’expression « Cour de cassation de Paris » est redondante : la Cour de cassation est à Paris, mais elle n’est pas une cour régionale.

Certains évoquent aussi la « Cour de révision » en matière pénale (commission d’instruction de la Cour de cassation). Mais c’est une formation interne, pas une Cour séparée.

« Non, il n’y a pas deux Cours de cassation. Même la chambre criminelle fait partie intégrante de la Cour. Le mythe vient d’une lecture trop rapide des textes. » — Extrait de la formation continue des avocats, 2026.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

La jurisprudence de 2026 insiste sur l’absence de toute « Cour de cassation délocalisée ». La Cour a ainsi censuré un arrêt d’appel qui mentionnait « la Cour de cassation de Lyon » (erreur matérielle).

8. Foire aux questions (FAQ)