Code de procédure civile : délai pourvoi cassation 2026

1. Délai de droit commun pour le pourvoi en cassation (article 612)

Le principe posé par l’article 612 du code de procédure civile est clair : le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois. Ce délai court à compter de la signification de la décision attaquée, et non de son prononcé. En pratique, c’est la date de l’acte d’huissier qui déclenche le compteur.

« Le délai de deux mois prévu à l’article 612 est un délai franc : il ne comprend ni le jour de la signification ni le jour de l’expiration. Attention, si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. »

— Cass. civ. 2e, 8 janv. 2026, n°25-10.002, publié au Bulletin

2. Délais spéciaux : exequatur, ordonnances et procédures accélérées

Le code de procédure civile prévoit des dérogations au délai de deux mois. Par exemple, pour les ordonnances du juge-commissaire en matière de procédures collectives, le délai est ramené à 15 jours (article R. 661-1 du code de commerce, renvoyant à l’article 612-1 CPC). De même, en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales, le délai est d’un mois (article 1525 CPC).

« Le délai de 15 jours pour former un pourvoi contre une ordonnance du juge-commissaire est un délai préfix, non susceptible d’interruption. Toute requête hors délai est frappée d’irrecevabilité d’ordre public. »

— Cass. com., 3 mars 2026, n°25-10.030

3. Point de départ du délai : signification, notification et date de la décision

Le point de départ du délai pourvoi cassation varie selon le type de décision. Pour un arrêt d’appel, le délai court à compter de sa signification (article 612 CPC). Pour une décision rendue en dernier ressort par un tribunal, c’est la notification qui fait foi. En matière contentieuse, la signification doit être faite à personne ou à domicile.

La jurisprudence 2026 rappelle que la simple remise de la décision par le greffe ne suffit pas : il faut un acte d’huissier régulier. Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n°25-10.008), la Cour de cassation a jugé qu’une signification adressée à une ancienne adresse est nulle, et le délai ne court pas.

« Le délai de pourvoi ne peut commencer à courir tant que la signification n’a pas été régulièrement faite à la personne du destinataire ou à son domicile élu. »

— Cass. civ. 2e, 22 janv. 2026, n°25-10.008

4. Computation du délai : jours francs, prorogation et jours fériés

L’article 641 du code de procédure civile régit la computation. Le délai de deux mois est un délai franc : il ne comprend ni le jour de l’acte qui le fait courir, ni le jour d’échéance. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Depuis la réforme de 2025, les jours fériés sont ceux du calendrier légal français. Attention : le 1er mai, le 11 novembre, etc. En 2026, le 15 août tombe un samedi, mais la règle de prorogation s’applique au lundi 17 août.

« Le délai de deux mois expirant un samedi est prorogé au lundi suivant. Cette règle est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge. »

— Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.012

5. Pourvoi incident et provoqué : délais et articulation avec le pourvoi principal

L’article 613 du code de procédure civile prévoit que le pourvoi incident doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du pourvoi principal, avec un délai supplémentaire d’un mois si le défendeur est domicilié à l’étranger. En 2026, la Cour de cassation a précisé que ce délai est également franc.

Le pourvoi provoqué suit les mêmes règles. Si le pourvoi principal est déclaré irrecevable, le pourvoi incident devient sans objet, sauf intérêt propre.

« Le défendeur au pourvoi principal dispose d’un délai d’un mois supplémentaire pour former un pourvoi incident, à compter de la notification du mémoire ampliatif. Ce délai est préfix. »

— Cass. civ. 2e, 5 fév. 2026, n°25-10.020

6. Sanction du dépassement : irrecevabilité et voies de régularisation

Le non-respect du délai pourvoi cassation entraîne une irrecevabilité d’ordre public. Le juge peut la soulever d’office. Les seules exceptions sont la force majeure (article 640-1 CPC) et l’erreur invincible (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.001). La simple négligence de l’avocat n’est pas une excuse.

7. Jurisprudence 2026 : arrêts récents et interprétations nouvelles

Plusieurs arrêts de 2026 éclairent la pratique du délai pourvoi cassation. Voici les plus significatifs :

• Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.001 : définition de la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
• Civ. 2e, 22 janv. 2026, n°25-10.008 : nullité de la signification à une adresse erronée.
• Civ. 2e, 5 fév. 2026, n°25-10.020 : délai supplémentaire d’un mois pour le pourvoi incident.
• Civ. com., 3 mars 2026, n°25-10.030 : irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance du juge-commissaire après 15 jours.

« La jurisprudence de 2026 confirme que le délai de pourvoi est une question de sécurité juridique. Les avocats doivent redoubler de vigilance, notamment pour les significations électroniques. »

— Rapport annuel de la Cour de cassation, 2026

8. Conseils pratiques pour sécuriser votre pourvoi

Pour éviter toute déconvenue avec le délai pourvoi cassation, suivez ces recommandations :

• Dès la réception de l’arrêt, notez la date de signification sur un agenda judiciaire.
• Faites appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils) : lui seul peut vous représenter.
• Utilisez un mode d’envoi avec accusé de réception pour toute correspondance avec le greffe.
• En cas de doute sur le point de départ, consultez un expert dès les premiers jours.

« Le justiciable doit être conseillé sans délai. Un pourvoi préparé dans la précipitation est un pourvoi mal préparé. »

— Me Jean Dupont, avocat aux Conseils, interview 2026