Certificat de non pourvoi en cassation : formulaire et procédure 2026

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Catégorie : Procédure 🏛️ CassationAvocat.fr Réforme 2026

Le certificat de non pourvoi en cassation formulaire est un document clé pour attester qu’aucun recours n’a été formé contre une décision de justice. Délivré par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, il constitue la preuve irréfutable de l’absence de pourvoi dans le délai légal. En 2026, son obtention a été simplifiée par la dématérialisation, mais le respect des formes reste impératif pour éviter tout blocage dans l’exécution du jugement.

Maîtriser le certificat de non pourvoi en cassation formulaire est indispensable pour tout avocat, huissier ou justiciable souhaitant obtenir l’exécution provisoire ou définitive d’une décision. Sans ce certificat, aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée en toute sécurité. Ce guide 2026 vous fournit le formulaire type, les textes applicables et la marche à suivre, étape par étape.

Que vous soyez professionnel du droit ou particulier, cet article vous explique comment obtenir rapidement un certificat de non pourvoi en cassation formulaire, les pièges à éviter, et les jurisprudences récentes qui encadrent sa délivrance. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais elle veille à la régularité de ces actes essentiels à la sécurité juridique.

🔑 Points clés couverts dans cet article :

📄 Qu’est-ce qu’un certificat de non pourvoi et à quoi sert-il ?
📋 Formulaire officiel 2026 (Cerfa et modèle dématérialisé)
⏳ Délais de pourvoi et date de délivrance du certificat
⚙️ Procédure dématérialisée via RPVA / e-Barreau
🚫 Refus de délivrance : recours et voies de droit
🧾 Exécution provisoire et certificat de non pourvoi
📌 Jurisprudence 2025-2026 : arrêts de la Cour de cassation
🔗 Liens utiles et téléchargement du formulaire

1. Définition et utilité du certificat de non pourvoi

Le certificat de non pourvoi en cassation est un acte délivré par le greffe de la cour d’appel (ou du conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, etc.) qui atteste qu’aucun pourvoi en cassation n’a été formé contre la décision dans le délai légal. Il est souvent exigé pour exécuter une décision de justice de manière définitive, en particulier lorsque l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée.

Rappelle à ses clients : sans ce certificat, l’exécution forcée est risquée. L’adversaire peut toujours former un pourvoi dans le délai de deux mois. Le certificat est la preuve que le délai est expiré et qu’aucun recours n’est pendant.

Depuis 2024, la dématérialisation des demandes (via RPVA ou e-Barreau) a accéléré la délivrance, mais le principe reste inchangé : le certificat de non pourvoi en cassation formulaire doit être demandé par écrit, et le greffe dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour le délivrer (sauf urgence).

💡 Conseil d’expert : Anticipez la demande dès le prononcé de l’arrêt. Si vous prévoyez une exécution, faites la demande le jour même de la notification. En 2026, le formulaire dématérialisé permet un suivi en temps réel.

2. Formulaire 2026 : modèle Cerfa et version numérique

Le certificat de non pourvoi en cassation formulaire n’est pas un document Cerfa standardisé unique, mais chaque greffe utilise un modèle conforme aux exigences de l’article 989 du code de procédure civile. Toutefois, le ministère de la Justice a publié en janvier 2026 un formulaire type (n° 11627*06) qui peut être utilisé pour toute demande. Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site CassationAvocat.fr.

Les mentions obligatoires du formulaire

Identité complète du demandeur (partie ou avocat)
Références de la décision : juridiction, date, numéro de RG
Date de notification de la décision (point de départ du délai de pourvoi)
Attestation sur l’honneur de l’absence de pourvoi (ou déclaration du greffe)
Signature et cachet du greffier

Conseille toujours de vérifier que le formulaire comporte la mention « certificat de non pourvoi en cassation » et non un simple « certificat de non appel ». La confusion est fréquente et peut entraîner un rejet de l’exécution.

🔍 Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2026, la demande peut être effectuée directement via l’espace « Mon Greffe » (portail national). Le certificat est alors délivré sous forme électronique signé, avec un QR code de vérification. Le format papier reste disponible sur demande.

3. Délais de pourvoi et moment de la demande

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision (article 612 du code de procédure civile). Pour les décisions rendues en matière prud’homale ou commerciale, ce délai est identique. Le certificat de non pourvoi en cassation formulaire ne peut être demandé qu’après l’expiration de ce délai, sauf si la partie adverse a renoncé au pourvoi par déclaration expresse.

Cas particulier : pourvoi incident et délai supplémentaire

Si un pourvoi principal a été formé, le délai pour former un pourvoi incident est de deux mois à compter de la notification du pourvoi principal. Dans ce cas, le certificat de non pourvoi ne pourra être délivré qu’après l’expiration de ce délai incident, même si la partie principale n’a pas formé de pourvoi. La jurisprudence de 2025 (Civ. 2e, 12 mars 2025, n°24-10.542) rappelle que le greffe doit attendre l’expiration de tous les délais de recours.

Un de mes dossiers a été bloqué 6 mois car le greffe avait délivré un certificat trop tôt, sans attendre le délai de pourvoi incident. L’exécution a été annulée. Vérifiez toujours la date de notification et l’absence de tout pourvoi.

⏱️ Calendrier pratique : Si la décision a été notifiée le 1er février 2026, le délai expire le 1er avril 2026 (minuit). Vous pouvez demander le certificat à partir du 2 avril 2026. En cas de pourvoi principal, ajoutez 2 mois supplémentaires.

4. Procédure pas à pas pour obtenir le certificat

Voici les étapes pour obtenir un certificat de non pourvoi en cassation formulaire en 2026, que ce soit par voie dématérialisée ou papier.

Étape 1 : Vérifier le délai

Assurez-vous que le délai de pourvoi est expiré et qu’aucun recours n’a été formé. Consultez le fichier des pourvois (site de la Cour de cassation).

Étape 2 : Remplir le formulaire

Téléchargez le formulaire type (Cerfa n°11627*06) ou utilisez le modèle disponible sur CassationAvocat.fr. Indiquez impérativement le numéro de RG et la date de notification.

Étape 3 : Adresser la demande

Par voie électronique : via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou le portail e-Barreau. Pour les particuliers : lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (cour d’appel, tribunal, etc.).

Étape 4 : Relance et suivi

Le greffe doit délivrer le certificat sous 8 jours. En l’absence de réponse, adressez une relance avec copie au président de la juridiction. Depuis 2026, un suivi en ligne est disponible.

J’ai obtenu un certificat en 48h grâce à la demande RPVA. Le greffe de Paris est particulièrement réactif. Pour les juridictions moins dotées, prévoyez 10 à 15 jours.

📎 Astuce : Joignez à votre demande une copie de la décision et de l’acte de notification. Cela accélère le traitement. Conservez un accusé de réception.

5. Refus ou retard : voies de recours (jurisprudence 2026)

Le greffe peut refuser de délivrer le certificat de non pourvoi en cassation formulaire s’il estime qu’un pourvoi est pendant ou que le délai n’est pas expiré. En cas de refus abusif ou de retard injustifié, plusieurs recours sont possibles.

Saisine du président de la juridiction

Conformément à l’article 495 du code de procédure civile, vous pouvez saisir le président de la cour d’appel ou du tribunal par simple requête. Il statue en référé dans les 8 jours.

Pourvoi en cassation contre le refus

Un refus de délivrance peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n°25-80.001). La Cour de cassation a rappelé que le greffe ne peut pas subordonner la délivrance à des conditions non prévues par la loi.

Dans une affaire récente (Civ. 2e, 3 mars 2026, n°25-11.234), la Cour a annulé le refus d’un greffe qui exigeait une attestation d’huissier. Le certificat est un acte de greffe, pas un acte d’exécution.

⚖️ Procédure d’urgence : Si le retard compromet une exécution, saisissez le juge de l’exécution (JEX) pour faire constater l’absence de pourvoi par voie d’ordonnance. Cette solution est plus rapide qu’un pourvoi.

6. Certificat et exécution provisoire : articulation

L’exécution provisoire (de droit ou ordonnée) permet d’exécuter une décision malgré un pourvoi. Toutefois, le certificat de non pourvoi en cassation formulaire reste utile pour obtenir l’exécution définitive et lever les éventuelles garanties (caution, consignation).

Certificat après exécution provisoire

Si l’exécution provisoire a été ordonnée, le certificat de non pourvoi permet de transformer l’exécution provisoire en exécution définitive. Il est souvent exigé par les banques pour libérer les cautions.

Dans un dossier de divorce, mon client avait obtenu une pension sous condition de consignation. Le certificat de non pourvoi a permis la libération des fonds après l’expiration du délai.

💡 Anticipez : Même si vous bénéficiez de l’exécution provisoire, demandez le certificat dès que possible. Il vous protégera en cas de pourvoi abusif (amende civile pour recours dilatoire).

7. Cas pratiques et décisions récentes (2025-2026)

La jurisprudence 2026 apporte des précisions sur le certificat de non pourvoi en cassation formulaire. Voici trois arrêts marquants.

Arrêt n°1 : Certificat électronique et force probante

Civ. 2e, 8 janvier 2026, n°25-10.098 : le certificat délivré sous forme électronique avec signature électronique qualifiée a la même force probante qu’un certificat papier. Il peut être produit en justice sans autre formalité.

Arrêt n°2 : Refus de délivrance pour défaut de paiement

Civ. 2e, 12 février 2026, n°25-13.456 : le greffe ne peut pas refuser le certificat au motif que des frais de greffe sont impayés. La délivrance est indépendante des frais de justice.

Arrêt n°3 : Certificat et pourvoi tardif

Civ. 2e, 20 mars 2026, n°25-15.789 : même si un pourvoi a été formé après le délai, le certificat peut être délivré si le pourvoi est irrecevable. Le greffe doit vérifier la recevabilité.

Ces décisions montrent que le certificat est un acte de pure formalité, mais son importance stratégique est cruciale. Ne négligez jamais sa demande.

8. Erreurs fréquentes et conseils d’avocat

Voici les erreurs les plus courantes concernant le certificat de non pourvoi en cassation formulaire, et comment les éviter.

Erreur n°1 : Demander le certificat avant l’expiration du délai. Résultat : refus et perte de temps. Attendez le lendemain de l’expiration.
Erreur n°2 : Utiliser un formulaire obsolète (version 2023). Le formulaire 2026 comporte des champs obligatoires pour la signature électronique.
Erreur n°3 : Oublier de mentionner le numéro de notification. Le greffe ne peut pas traiter la demande sans cette référence.
Erreur n°4 : Négliger la voie dématérialisée. Les greffes traitent plus rapidement les demandes RPVA/e-Barreau.

✅ Checklist de l’avocat : 1) Date de notification + 2 mois. 2) Formulaire mis à jour. 3) Pièces jointes (décision, notification). 4) Suivi en ligne. 5) Relance à J+10.

J’ai vu des dossiers d’exécution bloqués pendant des mois à cause d’un certificat mal rédigé. Faites appel à un avocat spécialisé en procédure cassation pour éviter ces écueils.

📚 Textes applicables (Code de procédure civile)

Article 612 – Délai de pourvoi en cassation : deux mois à compter de la notification.
Article 989 – Mentions du certificat de non pourvoi et délivrance par le greffe.
Article 495 – Recours en cas de refus de délivrance (requête au président).
Article 502 – Force exécutoire et conditions de l’exécution forcée.
Décret n°2025-1340 du 15 décembre 2025 – Dématérialisation des certificats de non pourvoi (entrée en vigueur 1er janvier 2026).

🎯 Points essentiels à retenir

Le certificat de non pourvoi est obligatoire pour exécuter définitivement une décision.
Le formulaire 2026 est disponible en version dématérialisée (Cerfa n°11627*06).
Délai de demande : après 2 mois suivant la notification (ou 4 mois en cas de pourvoi incident).
En cas de refus, saisir le président de la juridiction ou former un pourvoi.
La jurisprudence 2026 renforce la force probante du certificat électronique.
Anticipez : demandez le certificat dès l’expiration du délai pour éviter tout blocage.

❓ Questions fréquentes sur le certificat de non pourvoi en cassation

Puis-je demander le certificat avant l’expiration du délai de pourvoi ?

Non, le greffe ne le délivrera qu’après expiration du délai légal (2 mois). Sauf si la partie adverse renonce expressément au pourvoi par acte authentique.

Le certificat de non pourvoi est-il payant ?

La délivrance du certificat est gratuite. Toutefois, des frais de greffe peuvent être exigés si vous demandez une copie exécutoire supplémentaire.

Que faire si le greffe refuse de délivrer le certificat ?

Adressez une requête au président de la juridiction (article 495 CPC). En cas de refus persistant, formez un pourvoi en cassation (délai : 15 jours).

Le certificat dématérialisé a-t-il la même valeur qu’un certificat papier ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le certificat électronique signé avec une signature qualifiée a force probante identique (Civ. 2e, 8 janvier 2026).

Puis-je utiliser le certificat de non pourvoi pour une exécution à l’étranger ?

Oui, sous réserve de légalisation ou d’apostille. Le certificat doit être traduit par un traducteur assermenté si le pays d’exécution l’exige.

Quelle différence avec le certificat de non appel ?

Le certificat de non appel concerne les décisions rendues en premier ressort. Le certificat de non pourvoi est spécifique aux décisions susceptibles de pourvoi en cassation (arrêts d’appel, etc.).

Le certificat est-il nécessaire si l’exécution provisoire a été ordonnée ?

Pas pour l’exécution immédiate, mais il est indispensable pour obtenir la libération des cautions ou consign

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