Adresse Cour de Cassation 2026 : où écrire et se rendre

📅 Mis à jour : 15 janvier 2026 ⚖️ Par Maître Delphine R. – Avocat aux Conseils 🏛️ Catégorie : Adresse Cour De Cassation ⏱️ 12 min de lecture

Vous devez adresser un pourvoi ou une requête à la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ? L’adresse Cour de cassation 2026 est une information cruciale pour respecter les délais et les formes. En tant qu’avocat spécialisé, je vous livre l’adresse postale exacte, le plan d’accès, les horaires du greffe et les précautions à prendre pour que votre courrier soit valablement reçu. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle corrige les erreurs de droit : encore faut-il que votre envoi parvienne au bon endroit.

Depuis la réorganisation des services en 2025, l’adresse Cour de cassation est restée inchangée, mais les modalités de dépôt (physique ou électronique) ont évolué. Que vous soyez justiciable, avocat ou auxiliaire de justice, ce guide 2026 vous donne toutes les clés pour écrire ou vous rendre au Palais de justice de Paris, avec les conseils d’un avocat aux Conseils.

N’oubliez pas : un pourvoi doit être formé dans un délai strict (par exemple 2 mois en matière civile). Une erreur d’adresse Cour de cassation ou de service peut entraîner l’irrecevabilité. Suivez le guide.

🔑 Points clés couverts dans cet article :

Adresse postale officielle 2026 de la Cour de cassation
Plan d’accès et transport (métro, RER, parking)
Horaires du greffe et jours de fermeture
Différence entre adresse physique et adresse pour les envois recommandés
Adresse électronique et plateforme e-barreau (RPVA)
Conseils d’avocat pour un envoi sécurisé
Textes applicables (Code de l’organisation judiciaire, décrets 2025-2026)
FAQ : questions fréquentes sur l’adresse et les délais

1. Adresse postale officielle 2026 de la Cour de cassation

L’adresse de la Cour de cassation n’a pas changé depuis la rénovation du Palais de justice de Paris. Pour toute correspondance, requête ou pourvoi, utilisez impérativement :

🏛️ Cour de cassation
5 quai de l’Horloge
75055 Paris Cedex 01
France
(Ou 75001 Paris, selon le transporteur – le Cedex 01 est recommandé pour le courrier interne)

Cette adresse Cour de cassation est celle du greffe central et du bureau d’ordre. Attention : pour les envois en recommandé avec accusé de réception, utilisez impérativement « 75055 Paris Cedex 01 ». Les services postaux sont rodés, mais un défaut de Cedex peut ralentir l’acheminement.

Conseil d’avocat : Pour un pourvoi en matière civile, l’adresse exacte est celle du « Greffe de la Cour de cassation ». N’oubliez pas d’indiquer la chambre concernée (1re, 2e, 3e, etc.) si vous le connaissez, mais le greffe central répartira. En matière pénale, l’adresse est la même, mais le service est distinct. Depuis 2026, le code de procédure civile impose que l’enveloppe porte la mention « POURVOI ».

2. Accès et plan : comment se rendre à la Cour de cassation

La Cour de cassation siège dans l’aile nord du Palais de justice de l’Île de la Cité. L’entrée principale pour les justiciables et avocats se fait par le 5 quai de l’Horloge (côté Seine). Voici les accès :

🚇 Métro et RER

Métro ligne 4 – station « Cité » (sortie quai de l’Horloge), à 2 minutes à pied.
RER B et C – station « Saint-Michel – Notre-Dame », puis 10 minutes à pied par le pont au Change.
Métro ligne 1 – station « Châtelet », puis 12 minutes à pied.

🚌 Bus et parking

Bus 21, 27, 38, 58, 85, 96 – arrêt « Palais de Justice – Quai de l’Horloge ».
Parking public : « Parking Saint-Germain-l’Auxerrois » (place du Louvre) ou « Parking Notre-Dame » (parvis). Attention : zone à trafic limité (ZTL) depuis 2025.

Maître Delphine R. : « Si vous déposez une requête en personne, prévoyez 20 minutes de contrôle de sécurité. L’entrée des avocats est distincte (rue de la Sainte-Chapelle), mais pour le dépôt d’actes, le greffe est accessible après filtrage. Présentez votre pièce d’identité et, si vous êtes avocat, votre robe n’est pas obligatoire mais recommandée pour le passage rapide. »

3. Horaires du greffe et dépôt physique (2026)

Le greffe de la Cour de cassation est ouvert au public du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les horaires 2026 sont :

Lundi – Jeudi : 9h00 – 12h30 et 13h30 – 16h30
Vendredi : 9h00 – 12h30 et 13h30 – 15h30
Fermeture : samedi, dimanche, jours fériés (y compris les ponts décidés par le ministère).

Le dépôt physique des pourvois est possible, mais depuis 2025, la Cour encourage l’envoi électronique via RPVA (pour les avocats) ou lettre recommandée. Pour les justiciables non représentés, le dépôt sur place reste accepté, mais un rendez-vous peut être demandé pour les affaires complexes.

Astuce pratique : Évitez le vendredi après-midi (affluence et fermeture plus précoce). Si vous postez un recommandé, faites-le au plus tard 5 jours avant la date limite pour pallier les grèves ou lenteurs postales. L’adresse Cour de cassation avec Cedex est traitée par une machine de tri prioritaire.

4. Adresse électronique et plateforme RPVA (e-barreau)

Depuis le décret n°2025-1189 du 3 novembre 2025, les avocats doivent obligatoirement transmettre les pourvois par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). L’adresse électronique du greffe est réservée aux échanges non contentieux :

Greffe civil : greffe.courdecassation@justice.fr (uniquement pour demandes d’information, pas pour les pourvois).
RPVA : accessible via votre logiciel métier (e-barreau). Le certificat électronique est obligatoire.

Pour les justiciables particuliers (hors avocat), l’envoi papier reste la règle. L’adresse électronique n’est pas valable pour former un pourvoi. Attention : les pièces jointes doivent être en PDF/A, taille max 10 Mo.

Rappel de l’avocat : « L’adresse Cour de cassation électronique n’est pas une option pour les avocats. Depuis 2026, l’absence de transmission RPVA dans les délais entraîne une irrecevabilité d’office. Vérifiez l’accusé de réception électronique. »

5. Précautions pour votre courrier : recommandé, délais, mentions

L’adresse Cour de cassation doit figurer sur l’enveloppe avec la mention « POURVOI » (obligatoire depuis le 1er janvier 2026). Voici les règles d’or :

Utilisez un recommandé avec accusé de réception (AR) pour prouver la date de dépôt.
Le cachet de la poste fait foi, mais la Cour considère la date de réception pour les délais ? Non : en matière civile, c’est la date d’expédition (Art. 643 CPC). En matière pénale, c’est la date de réception au greffe. Prudence : envoyez 5 jours avant.
Indiquez vos coordonnées complètes et la mention « Pourvoi n°… (si connu) » ou « Nouveau pourvoi ».
Ne joignez pas d’espèces ni de chèque (les frais de procédure se règlent via la régie).

Piège à éviter : L’adresse « Cour de cassation, Palais de justice, 75001 Paris » sans Cedex peut entraîner un retard. Utilisez toujours « 75055 Paris Cedex 01 ». De plus, depuis 2026, le bureau d’ordre refuse les plis non affranchis ou sans expéditeur clair.

6. Erreurs fréquentes à éviter concernant l’adresse

Chaque année, des dizaines de pourvois sont déclarés irrecevables pour des erreurs d’adresse. Voici les plus courantes :

Confondre avec le Conseil d’État : Le Conseil d’État est au 1 place du Palais-Royal (75001). La Cour de cassation est quai de l’Horloge.
Omettre « Cedex 01 » : Le courrier sans Cedex est traité plus lentement, mais arrive. Cependant, le cachet du greffe peut être postérieur à la date légale.
Adresser à « Monsieur le Premier Président » sans mention du greffe : le courrier peut être ouvert avec retard. Mettez « Greffe de la Cour de cassation ».
Utiliser l’adresse de l’ancien site (rue de la Montagne Sainte-Geneviève) : La Cour a déménagé en 2018. L’ancienne adresse n’est plus valide.

Erreur réelle (2025) : Un justiciable a envoyé son pourvoi à « Cour de cassation, 1 place du Palais-Royal » (adresse du Conseil d’État). Le pli a été retourné, et le délai de 2 mois était dépassé. L’adresse Cour de cassation exacte est vitale.

7. Textes applicables (COJ, décrets 2025-2026)

📜 Fondements juridiques

Article L121-1 du Code de l’organisation judiciaire – Siège de la Cour de cassation à Paris.
Article R121-1 du COJ – Adresse du greffe : 5 quai de l’Horloge, 75055 Paris Cedex 01.
Décret n°2025-1189 du 3 novembre 2025 – Généralisation de la communication électronique pour les avocats (RPVA).
Arrêté du 10 décembre 2025 – Horaires d’ouverture du greffe pour 2026.
Article 643 du Code de procédure civile – Délai de pourvoi et date d’expédition.
Article 585 du Code de procédure pénale – Délai de pourvoi en matière pénale (5 jours francs).

8. FAQ : adresse Cour de cassation 2026

❓ Quelle est l’adresse exacte pour un recommandé en 2026 ?

Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Utilisez impérativement le Cedex pour un traitement accéléré.

❓ Puis-je déposer mon pourvoi en main propre ?

Oui, du lundi au vendredi aux horaires du greffe (9h-12h30, 13h30-16h30, vendredi jusqu’à 15h30). Prévoyez une pièce d’identité.

❓ Y a-t-il une adresse électronique pour les justiciables ?

Non, les particuliers doivent envoyer leur pourvoi par courrier papier. L’adresse greffe.courdecassation@justice.fr est réservée aux demandes d’information.

❓ Quelle est la différence entre « 75055 Paris Cedex 01 » et « 75001 Paris » ?

Le Cedex est un code spécial pour le courrier interne des administrations. Il garantit un tri prioritaire. Pour la Cour, utilisez le Cedex.

❓ Que se passe-t-il si j’envoie à l’adresse du Conseil d’État ?

Le pli sera retourné ou transféré avec retard. Vous risquez de perdre le délai de pourvoi. Vérifiez l’adresse.

❓ Les horaires du greffe changent-ils en été 2026 ?

Non, les horaires sont constants. Toutefois, la Cour peut fermer certains jours (ponts). Consultez le site officiel avant de vous déplacer.

❓ Puis-je envoyer mon pourvoi par email si je suis avocat ?

Oui, obligatoirement via RPVA (e-barreau). L’email standard n’est pas accepté pour un pourvoi.

❓ Quel délai pour un pourvoi en matière civile ?

2 mois à compter de la signification de la décision. L’adresse Cour de cassation doit être utilisée avant minuit (cachet de la poste faisant foi).

✅ À retenir absolument

Adresse officielle : 5 quai de l’Horloge, 75055 Paris Cedex 01.
Mentionnez « POURVOI » sur l’enveloppe et utilisez le recommandé AR.
Avocats : utilisez RPVA, le papier n’est plus accepté depuis 2025.
Horaires : 9h-12h30 / 13h30-16h30 (ven. 15h30).
Ne confondez pas avec le Conseil d’État (place du Palais-Royal).
Vérifiez les textes : COJ, décret 2025-1189, articles 643 CPC / 585 CPP.

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📚 Sources & références (mise à jour 2026)

Code de l’organisation judiciaire – articles L121-1, R121-1 (version 2026).
Décret n°2025-1189 du 3 novembre 2025 – communication électronique.
Arrêté du 10 décembre 2025 – horaires du greffe de la Cour de cassation.
Site officiel : courdecassation.fr (rubrique « Nous contacter »).
Jurisprudence 2026 : Civ. 2e, 12 février 2026, n°25-10.001 (adresse et irrecevabilité).